3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire
Section 1 : Déclaration d'appel
Section 2 : Convocation des parties
Section 3 : Instruction
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
38. Audience des plaidoiries
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes à l’article 945-1 du Code de procédure civile, le magistrat chargé de l'instruction peut tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas et en rend compte à la cour dans son délibéré . L'audience ne peut se tenir à juge unique qu'à la double condition que les avocats ou les personnes qui ont qualité pour présenter des observations orales ne s'y op …
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