Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

Les articles 934 à 937 du Code de procédure précisent le rôle du greffier devant la cour d’appel. Tout d’abord, il est chargé d'enregistrer l'appel à sa date et de délivrer ou adresser par lettre simple récépissé de la déclaration (art. 934 CPC). Ensuite, dès l'accomplissement des formalités par l’appelant, il avise, par tous moyens, la partie adverse de l’appel, lui adresse une copie de la déclaration d’appel et l’informe qu’elle sera ultérieurement convoquée devant la cour (art. 936 CPC). Enfin, dès la fixation de l’audience prévue pour les débats, il convoque le défendeur dans un délai de quinze jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience (art. 937, al. 1, CPC) , la convocation valant citation (art. 937, al. 2). Si le demandeur doit être avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience, la déclaration d'appel pouvant être faite en application de l'article 932 par mandataire, aucun texte n'impose en revanche qu'un avis soit adressé au conseil du demandeur, qui, lui-même, a été destinataire de cet avis et, dès lors, a été mis en mesure de se présenter à l'audience et de faire valoir ses droits .

Selon la Cour de cassation, il ne résulte ni de l'article 937 du Code de procédure civile, ni d'aucune autre disposition ou principe, que la convocation à l'audience que le greffier de la cour d'appel adresse à l'appelant, lorsque celle-ci statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit contenir une information sur les conséquences de l'absence de comparution de cette partie . De plus, aucune disposition ne prévoit qu’une autre convocation doive être adressée au conseil de la partie . Ainsi, une cour d’appel ne peut pas estimer qu’une partie a été régulièrement citée par une convocation adressée uniquement à son avocat dès lors qu’il ne résulte pas de la procédure qu’elle a été personnellement convoquée . 

Toutefois, si une partie qui n’a pas été jointe par la première convocation doit être convoquée à nouveau, il peut être ordonner que cette nouvelle convocation sera faite par acte d’huissier de justice” (art. 938 CPC) . Selon la Cour de cassation, aucune disposition du Code de procédure civile ne prévoit que la convocation à l'audience que le greffier de la cour d'appel adresse à l'appelant l'informe des conséquences de son absence de comparution, ni n'impose un délai maximum entre la convocation et la date de l’audience  .

Cass.  2e civ., 6 décembre 2018, LawLex202400000969JBJ  ; 19 mai 2022, LawLex202400000971JBJ, qui retient qu'après avoir constaté que l'appelant, auquel il appartient de s'enquérir du sort de l'appel qu'il a interjeté, a été destinataire d'une lettre simple de convocation, une cour d'appel n'a pas à rechercher s'il a effectivement reçu ledit avis.

Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, LawLex202400000970JBJ.

Cass. 2e civ., 4 novembre 2021, LawLex202400000968JBJ.

Cass. soc., 13 novembre 1996, LawLex202400000965JBJ : dès lors que la société appelante a reçu la convocation à l'audience qui lui a été adressée conformément aux prescriptions de l'article 937 du Code de procédure civile, et qu'aucune disposition ne prévoit qu'une autre convocation doive être adressée au conseil de la partie, la société appelante, non comparante ni représentée, a été mise en mesure de faire valoir ses droits.

Cass. soc., 26 mai 1993, LawLex202400000967JBJ.

Cass. soc., 19 juillet 2000, LawLex202400000966JBJ : lorsque l'appelant n'a pas eu connaissance d'une première convocation, la cour d'appel se doit ordonner une nouvelle convocation en application de l'article 938 du Code de procédure civile.

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, LawLex202200005785JBJ ; 31 janvier 2019, LawLex202300010055JBJ, relevant que si l'article 937 du Code de procédure civile énonce que le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience, sans fixer un délai de comparution pour l'appelant.

36. Convocation des parties