3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire
Section 1 : Déclaration d'appel
Section 3 : Instruction
Section 4 : Audience des plaidoiries
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
36. Convocation des parties
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Les articles 934 à 937 du Code de procédure précisent le rôle du greffier devant la cour d’appel. Tout d’abord, il est chargé d'enregistrer l'appel à sa date et de délivrer ou adresser par lettre simple récépissé de la déclaration (art. 934 CPC). Ensuite, dès l'accomplissement des formalités par l’appelant, il avise, par tous moyens, la partie adverse de l’appel, lui adresse une copie de la déclar …
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