3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire
Section 1 : Déclaration d'appel
Section 2 : Convocation des parties
Section 4 : Audience des plaidoiries
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
37. Instruction
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, l'instruction en est confiée à l'un des membres de la chambre qui peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats (art. 939, alinéa 1, CPC) .
Le magistrat chargé de l'instruction dispose d’un certain nombre de pouvoirs. Tout d’abord, selon l'article 939, alinéa 2, il organise les échanges entre les parties comparantes “dans les conditions et s …
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