3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire
Section 2 : Convocation des parties
Section 3 : Instruction
Section 4 : Audience des plaidoiries
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
35. Déclaration d'appel
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Une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour, saisit la cour d'appel (art. 932 CPC) . L'article 932 du Code de procédure civile, qui a pour finalité de s'assurer de l'intention de l'appelant de former appel en adressant sa déclaration au greffe de la cour d'appel, vise à garantir la bonne administration de la justice en poursuiv …
