3. Procédure devant la cour d'appel
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Procédure avec représentation obligatoire
Section 2 : Convocation des parties
Section 3 : Instruction
Section 4 : Audience des plaidoiries
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Pouvoirs du premier président
35. Déclaration d'appel
Mis à jour le 18 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour, saisit la cour d'appel (art. 932 CPC) . L'article 932 du Code de procédure civile, qui a pour finalité de s'assurer de l'intention de l'appelant de former appel en adressant sa déclaration au greffe de la cour d'appel, vise à garantir la bonne administration de la justice en poursuiv …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
