Introduction

Procédure avec représentation obligatoire

Procédure sans représentation obligatoire

Matière contentieuse

Champ d'application

Déroulement de la procédure

Matière gracieuse

Procédure devant la formation collégiale

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du premier président

3. Procédure devant la cour d'appel

En principe, en matière contentieuse devant la cour d’appel, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat (art. 899 CPC). Autrement dit, un texte spécial doit prévoir que la procédure devant la cour d’appel obéit à la procédure sans représentation obligatoire régie par les articles 931 à 949 du même code. Aussi l'appel formé selon les règles de la procédure non oblig …

En principe, en matière contentieuse devant la cour d’appel, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat (art. 899 CPC). Autrement dit, un texte spécial doit prévoir que la procédure devant la cour d’appel obéit à la procédure sans représentation obligatoire régie par les articles 931 à 949 du même code. Aussi l'appel formé selon les règles de la procédure non obligatoire alors qu'aucune texte ne le prévoit doit-il être déclaré  irrecevable .

Relèvent de la procédure sans représentation obligatoire l’appel des décisions du tribunal paritaire (art. 892, CPC), pour l’appel en matière de contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l’admission à l’aide sociale (art. R. 142-11, CSS), du jugement statuant exclusivement sur la compétence (art. 85, CPC) ou des décisions d’arbitrage rendues par le bâtonnier pour le règlement des différends entre avocats dans leur exercice professionnel . 

Dans ce cas, les parties se défendent elles-mêmes, mais peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement; le représentant devant, s’il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial (art. 931 CPC) . Tel n'est pas le cas du mandat général de représentation en justice devant le seul conseil de prud'hommes dont était titulaire le mandataire des salariés intéressés et qui ne comportait pas le pouvoir d'interjeter appel . De même, le directeur juridique d’une société qui n'est, à la date du recours, ni son représentant légal, ni titulaire d'un pouvoir spécial, ne peut former appel . Toutefois, l’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue .

Cass. soc., 15 avril 2015, LawLex202400000892JBJ. 

Les décisions d'arbitrage du bâtonnier ressortissent à la procédure contentieuse sans représentation obligatoire, Cass. 1re civ., 9 juin 2017, LawLex202400000358JBJ. En revanche,  en l'absence de dispositions prévoyant des modalités spéciales de recours et de renvoi par l'article 14 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, à l'article 16 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, applicable aux décisions du conseil de l'ordre ou du bâtonnier, le recours exercé contre les décisions du centre régional de formation professionnelle des avocats doivent être formé, instruit et jugé comme un appel en matière civile, conformément aux dispositions de l'article 277 de ce décret, de sorte que la procédure avec représentation obligatoire est seule applicable, Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, LawLex202400000891JBJ.

Cass. soc., 20 octobre 1988, LawLex202400000906JBJ.

Cass. soc., 2 décembre 2008, LawLex202400000911JBJ.

Cass. soc., 26 janvier 2016, LawLex202400000907JBJ.

3. Procédure devant la cour d'appel

34. Procédure sans représentation obligatoire

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Sous parties

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