4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Titre 1 : Déclaration de pourvoi
Titre 2 : Rôle du greffier
Chapitre 1 : Conditions préalables
Section 1 : Introduction de la demande en réexamen
Section 2 : Demande en réexamen
Section 3 : Echange des mémoires et des pièces
Section 4 : Instruction de la demande en réexamen
Section 6 : Décision de la Cour de réexamen
Section 7 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
20. Débats
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Afin d’organiser les débats devant la Cour de réexamen en matière civile, le législateur opère un renvoi aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019 du Code de procédure civile (art. 1031-19, CPC). Ainsi, les débats sont en principe publics, sauf hypothèse dans laquelle la Cour décide que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à …