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4. Procédure devant la Cour de cassation

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

  • Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire

    • Titre 1 : Déclaration de pourvoi

    • Titre 2 : Rôle du greffier

    • Titre 3 : Réexamen en matière civile

      • Chapitre 1 : Conditions préalables

      • Chapitre 2 : Procédure de réexamen

        • Section 1 : Introduction de la demande en réexamen

        • Section 4 : Instruction de la demande en réexamen

        • Section 5 : Débats

        • Section 6 : Décision de la Cour de réexamen

        • Section 7 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

    • Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces

20. Débats

Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture

Afin d’organiser les débats devant la Cour de réexamen en matière civile, le législateur opère un renvoi aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019 du Code de procédure civile (art. 1031-19, CPC). Ainsi, les débats sont en principe publics, sauf hypothèse dans laquelle la Cour décide que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à …

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