Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Notion de contrôle

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Aux termes de l’article L. 452-2 du Code de l’organisation judiciaire, le réexamen peut être demandé, d’une part, par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal (1°) et, d’autre part, après la mort ou l’absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses peti …

Introduction de la demande en réexamen

Aux termes de l’article L. 452-2 du Code de l’organisation judiciaire, le réexamen peut être demandé, d’une part, par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal (1°) et, d’autre part, après la mort ou l’absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel (2°).

Selon l’article L. 452-3, alinéa 1, “ la demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen ”. Il s’agit d’une juridiction spécifique, composée de treize magistrats de la Cour de cassation. Parmi ces magistrats, le doyen des présidents de chambre préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. L’article L. 452-3, alinéa 2, du même code, précise que “ chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses membres ”. De plus, l’alinéa 3 prévoit la désignation de douze magistrats suppléants dans les mêmes conditions et du président de chambre le plus ancien après le doyen des présidents de chambre comme suppléant de celui-ci.

Aux termes de l’article L. 452-5, alinéa 1, du même code, “ le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement ”.

Enfin, afin d’assurer l’impartialité des membres qui composent la cour de réexamen, “ ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour de réexamen, ont, au sein d’autres juridictions, soit assuré les fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond ” (art. L. 452-5, al. 2, COJ).

4. Procédure devant la Cour de cassation

14. Introduction de la demande en réexamen

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