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4. Procédure devant la Cour de cassation

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

  • Partie 3 : Procédure sans représentation obligatoire

    • Titre 1 : Déclaration de pourvoi

    • Titre 2 : Rôle du greffier

    • Titre 3 : Réexamen en matière civile

      • Chapitre 1 : Conditions préalables

      • Chapitre 2 : Procédure de réexamen

        • Section 1 : Introduction de la demande en réexamen

        • Section 4 : Instruction de la demande en réexamen

        • Section 5 : Débats

        • Section 6 : Décision de la Cour de réexamen

        • Section 7 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi

    • Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces

21. Décision de la Cour de réexamen

Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 452-6 du Code de l'organisation judiciaire, lorsqu’elle rend sa décision, la Cour de réexamen apprécie le caractère fondé de la demande. Si elle l’estime mal fondée, elle la rejette. Si elle l'estime fondée, elle annule la décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes et renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre …

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