4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Titre 1 : Déclaration de pourvoi
Titre 2 : Rôle du greffier
Chapitre 1 : Conditions préalables
Section 1 : Introduction de la demande en réexamen
Section 2 : Demande en réexamen
Section 3 : Echange des mémoires et des pièces
Section 4 : Instruction de la demande en réexamen
Section 5 : Débats
Section 7 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
21. Décision de la Cour de réexamen
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Aux termes de l'article L. 452-6 du Code de l'organisation judiciaire, lorsqu’elle rend sa décision, la Cour de réexamen apprécie le caractère fondé de la demande. Si elle l’estime mal fondée, elle la rejette. Si elle l'estime fondée, elle annule la décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes et renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre …