Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

L’article 1031-8 du Code de procédure civile pose la règle selon laquelle “ la demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation ”. Selon l’article 1031-9, la demande contient à peine de nullité :

- pour les demandeurs, l’indication de leurs noms, prénoms et domicile et, lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d’absence déclarée et préciser la qualité dont il se prévaut (al. 1, 1°) ;

- pour les défendeurs personnes physiques, l’indication de leurs noms, prénoms et domicile (al. 1, 2°) ;

- pour les défendeurs personnes morales, l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies (al. 1, 2°) ;

- la constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur (al. 1, 3°) ;

- l’indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l’objet de la demande de réexamen et, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée (al. 1, 4°) ;

- l’indication de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme ayant constaté la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par la décision civile mentionnée au 4° (al. 1, 5°).

Enfin, la demande en réexamen est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (al. 2).

15. Forme et contenu de la demande