4. Procédure devant la Cour de cassation
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire
Partie 2 : Procédure avec représentation obligatoire
Titre 1 : Déclaration de pourvoi
Titre 2 : Rôle du greffier
Chapitre 1 : Conditions préalables
Section 1 : Introduction de la demande en réexamen
Section 2 : Demande en réexamen
Section 3 : Echange des mémoires et des pièces
Section 4 : Instruction de la demande en réexamen
Section 5 : Débats
Section 6 : Décision de la Cour de réexamen
Titre 4 : Echange des mémoires et des pièces
Partie 4 : Saisine pour avis
Partie 5 : Incidents
22. Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Mis à jour le 18 juin 2024 • 1 minute de lecture
Les articles 1031-22 et 1031-23 du Code de procédure civile prévoient des dispositions particulières aux juridictions de renvoi. Tout d’abord, “ lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l’assemblée plénière ” (art. 1031-22 CPC). Enfin, “ lorsque la cour de réexamen renvoie l’affaire devant une juridiction du fond, les …
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