Introduction

Dispositions communes aux procédures avec et sans représentation obligatoire

Déclaration de pourvoi

Echange des mémoires et des pièces

Procédure avec représentation obligatoire

Rôle du greffier

Conditions préalables 

Procédure de réexamen 

Réexamen en matière civile

Procédure sans représentation obligatoire

Notion de saisine pour avis

Rôle du juge qui sollicite l'avis

Rôle de la Cour de cassation saisie pour avis

Procédure

Saisine pour avis

Désistement

Récusation

Demande en faux

Radiation

Pourvoi incident

Incidents

Etendue du contrôle

Cas d'ouverture à cassation

Moyens de cassation

Contrôle de cassation

4. Procédure devant la Cour de cassation

Aux termes de l’article 989 du Code de procédure civile, “ lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compte …

Aux termes de l’article 989 du Code de procédure civile, “ lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l’appui du pourvoi ” (al. 1)  et “ ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ” (al. 2). L'omission de moyen de cassation dans la déclaration de pourvoi ne peut se trouver réparée par la production d’un document rédigé en langue étrangère dont le demandeur au pourvoi n’a pas fourni de traduction en langue française, malgré la demande qui lui en a été faite . En outre, si le mémoire ampliatif n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ou par un mandataire ayant légalement qualité pour le représenter, le pourvoi doit être déclaré irrecevable . 

Les délais sont augmentés d’un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises (art. 1023, al. 1, 1°, CPC) et de deux mois s’il demeure à l’étranger (art. 1023, al. 1, 2°, CPC). 

Selon l’article 990 du même code, “ lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ” . Ainsi, l’article 994, alinéa 1, du même code précise que, en plus de l’original, il est produit par le demandeur autant de copies de son mémoire qu’il y a de défendeurs, lesquelles  sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.

L’article 991 du Code de procédure civile énonce que “ le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident ” . Dans cette hypothèse, il “ notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple ” (al. 1) et “ en cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l’alinéa 1er de l’article 1010 ” (al. 2). La Cour de cassation précise que le mémoire en défense adressé au greffe de la Cour de cassation par un avocat comme mandataire, sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial, est irrecevable .

Conformément à l’article 1023 du même code, ce délai est augmenté d’un mois si le défendeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises (al. 2) et de deux mois s’il demeure à l’étranger (al. 2). De même, il est produit par le défendeur autant de copies du mémoire en réponse qu’il y a de demandeurs et ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire (art. 994 CPC). 

En application de l’article 1009, le premier président ou son délégué peut également, à la demande d'une des parties ou d’office, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces, mais dans ce cas le président de la formation compétente fixe la date de l’audience dès la désignation du ou des rapporteurs.

Dans toutes ces hypothèses, l’article 993 du même code précise que, “ si un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu’il représentait une partie, la notification prévue à l’article 990 ou à l’article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat ” (al. 1) et “ la remise à l’avocat, contre récépissé, d’une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification ” (al. 2).

In fine, l’article 995 du même code souligne que “ si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n’en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie ” et que “ le défendeur n’est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ”. Il en résulte que l’avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation signataire du pourvoi n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial . La Cour de cassation souligne toutefois que l’utilisation de la faculté ouverte par l’article 995 de former pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire dans une matière dispensée d’une telle représentation est exclusive de la possibilité d’invoquer les dispositions de l’article 986 du même code, en particulier sur la délivrance du récépissé de la déclaration reproduisant la teneur des articles 989 et 994 du même code . En revanche, en cas de formation d'un pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire dans une matière dispensée d'une telle représentation en application de l'article 995, le pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation reste soumis aux dispositions de l'article 989 . 

Cass. soc., 3 avril 1981, LawLex202400002157JBJ : lorsque la déclaration de pourvoi en cassation faite au greffe de la cour d'appel par un [avocat] muni d'un pouvoir spécial, contre l'arrêt rendu ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, et que cette omission n’a pas été réparée par le dépôt au greffe, la déclaration de pourvoi est irrecevable ; 17 avril 1986, LawLex202400002181JBJ ; 16 mars 1999, LawLex202400002183JBJ : le délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir qu'à partir du jour de la remise ou, à défaut, du jour de la présentation de la lettre recommandée contenant le récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation ; Cass. 2e civ., 20 avril 2017, LawLex202400001756JBJ : le mémoire complémentaire, qui soulève un nouveau moyen, est irrecevable en application de l'article 989 du Code de procédure civile, dès lors qu'il a été déposé plus de trois mois après la remise du récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation.

Cass. soc., 22 juillet 1986, LawLex202400002182JBJ.

Cass. 3e civ., 17 octobre 1972, LawLex202400002156JBJ. 

Cass.  3e civ., 26 février 1975, LawLex202400002176JBJ : la dénonciation du mémoire au défendeur incombe au greffier de la Cour de cassation, l'inobservation du délai imparti pour ce faire étant sans influence sur la recevabilité du pourvoi.

Cass. soc., 16 juillet 1987, LawLex202400002158JBJ : lorsque le mémoire contenant la demande reconventionnelle est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de cassation postérieurement à l'expiration du délai mentionné à l'article 991 du Code de procédure civile, ladite demande est irrecevable ; 22 janvier 2014, LawLex202400001763JBJ : le mémoire rectificatif est irrecevable, en application de l'article 991 du Code de procédure civile, dès lors qu'il a été déposé plus de deux mois après la signification du mémoire en demande.

Cass. 1re civ., 4 octobre 2000, LawLex202400001845JBJ ; Cass. soc., 4 décembre 2002, LawLex202400002159JBJ.

Cass. 1re civ., 4 février 1986, LawLex202400001737JBJ ; Cass. soc., 5 octobre 1993, LawLex202400001743JBJ.

Cass. 2e civ., 18 octobre 1995, LawLex202400002178JBJ.

Cass. 2e civ., 17 février 1988, LawLex202400002179JBJ ; Cass.  1re civ., 18 mai 1994, LawLex202400002180JBJ.

4. Procédure devant la Cour de cassation

23. Echange des mémoires et des pièces

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