Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L'expulsion qui porte sur un lieu habité ne peut, conformément à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux . Il s'agit de laisser le temps à l'occupant, par lui-même ou dans le cadre du dispositif légal, de trouver une solution de relogement. L’obligation de respecter ce délai s' …

Conditions d'obtention des délais avant expulsion

L'expulsion qui porte sur un lieu habité ne peut, conformément à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux . Il s'agit de laisser le temps à l'occupant, par lui-même ou dans le cadre du dispositif légal, de trouver une solution de relogement. L’obligation de respecter ce délai s'applique que les lieux soient ou non à usage d'habitation, dès lors qu'il est établi que la personne qui s'en prévaut les habite effectivement . Par ailleurs, le préfet, saisi d'une demande de concours de la force publique avant l'expiration du délai de deux mois, est légalement fondé à la rejeter en raison de son caractère prématuré .

Le juge peut cependant réduire ou supprimer le délai de deux mois lorsque la procédure de relogement mise en oeuvre en application de l'article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires. Par ailleurs, le délai de deux mois ne s'applique pas non plus lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Lorsque le juge use de cette faculté, la notification du commandement au préfet et la réquisition de la force publique peuvent être simultanées .

A l'inverse, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences  d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai de deux mois peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois .

Par ailleurs, le juge peut être saisi par les occupants de lieux habités  ou de locaux à usage professionnel, qui comprennent les locaux commerciaux , dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, pour se voir accorder des délais renouvelables lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales . Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions . Disposant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière , le juge peut également accorder ces délais d'office, sans demande des occupants . Toute demande de délais doit, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les  locaux, être formée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble . Comme l'a précisé la Cour de cassation, le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être demandé et ordonné en tout état de cause .

Selon l'article L. 412-4, la durée des délais accordés par le juge ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou  mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités  prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Les difficultés de relogement de familles sédentarisées dont les enfants sont scolarisés, et souhaitant vivre sur un terrain, justifient ainsi l'octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux et la suspension de leur expulsion jusqu'au terme d'une année scolaire . Le juge peut également apprécier l'opportunité d'accorder des délais aux locataires expulsés au regard de leurs difficultés financières, qui les rendent dépendants de l'intervention des services sociaux pour se  reloger dans des conditions normales, dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils aient refusé une quelconque proposition de relogement, ou que le bailleur ne justifie d'aucune difficulté, ni nécessité particulières . L'occupant sans titre qui justifie d'un état de santé précaire et démontre que son relogement ne pourra pas avoir lieu dans des conditions normales, peut également prétendre à un sursis limité à trois mois, du fait qu'il ne justifie pas avoir recherché de logement depuis les deux années écoulées à compter de son assignation et a refusé sans explication une offre de relogement . Constituent par ailleurs un obstacle à l'expulsion justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire d'une année avant son expulsion, les graves pathologies évolutives et invalidantes subies par la personne expulsée, qui nécessitent des soins médicaux réguliers et rendent son déménagement impossible . En revanche, ni le  règlement de ses loyers pendant cinquante ans, ni les difficultés de relogement du locataire expulsé ne constituent des circonstances particulières propres à justifier une extension des délais qui lui ont  été accordés .

Enfin, le bénéfice de délais ne peut être accordé ni aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition ,  ni à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil .

Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, LawLex202300004143JBJ.

Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, LawLex202300010883JBJ, D. 2008, 1178, obs. LEBORGNE et 2384, obs. SOMMER et NICOLETIS ; Procédures 2008, n° 266, obs. PERROT.

Versailles, 5 avril 2018, LawLex202300011530JBJ.

Douai, 28 septembre 2000, LawLex202400009140JBJ.

Paris, 4 juin 2013, LawLex202300011601JBJ.

Paris, 29 mars 2011, LawLex202300011602JBJ.

Cass. 3e civ., 7 février 1990, LawLex202400009139JBJ.

Cons. d'Et., 18 février 2010, LawLex202300010868JBJ.

Cons. d'Et., 12 décembre 2014, LawLex202400009145JBJ.

Cass. 3e civ., 4 avril 2001, LawLex202300011237JBJ, précisant que des délais pour assurer leur relogement ne peuvent être accordés qu'aux  occupants expulsés d'un “local d'habitation”, qui ne peut pas s'entendre d'une caravane, laquelle peut stationner ailleurs que sur les terrains du demandeur à la mesure.

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, LawLex202300010882JBJ, Gaz. Pal. 2007, 2, 4077, obs. BRAULT ; D. 2007, AJ 2013, obs. FOREST, à propos d'un fonds donné en location-gérance.

Ces dispositions ne sont pas applicables, en vertu des al. 3 et 4 de l'art. L. 412-3, lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise pour habiter, lorsque la procédure de relogement en HLM n'a n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi, et enfin lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Cass. 3e civ., 3 avril 2001, LawLex202300011238JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

161. Conditions d'obtention des délais avant expulsion

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