Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Lorsque des meubles se trouvent encore sur les lieux au moment des opérations d'expulsion, l'article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'ils doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de  …

Vente aux enchères des biens ou constat d'abandon

BOURDILLAT, Du sort des meubles dans les mesures d'expulsion, Dr. et proc 2001, n° 6, 355.

Lorsque des meubles se trouvent encore sur les lieux au moment des opérations d'expulsion, l'article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'ils doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois non renouvelables à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion . Le créancier qui s'est indument opposé à la restitution des meubles du débiteur, stockés dans un entrepôt le temps de son expulsion, doit supporter seul les frais de gardiennage exposés . De même, la procédure d'expulsion ayant pour but d'obtenir du preneur la libération des lieux de tous les objets lui appartenant, le bailleur ne peut, après avoir fait sommation au locataire de retirer ses meubles et  objets personnels, invoquer un quelconque droit de rétention sur ses effets pour lui interdire l'accès aux locaux . Cependant, le délai de deux mois offert à la personne expulsée pour venir retirer ses biens personnels ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuivant pratique, au cours de ce délai, une saisie immobilisant les  biens de cette dernière dans les locaux objet de l'expulsion. En effet, la personne expulsée n'est en droit d'obtenir la restitution de ses biens que dans la mesure où ils n'ont pas été rendus indisponibles par une mesure de saisie . 

A l'expiration du délai imparti, ou lorsque l'expulsé n'a manifesté aucune intention de les récupérer , les biens susceptibles d'être vendus sont mis en vente aux enchères publiques . Le juge de l'exécution apprécie souverainement si les biens d'une société expulsée ont une valeur suffisante ou non pour couvrir les frais d'une vente publique . Si tel est le cas, le produit de la vente est ensuite remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. Les biens sans valeur marchande sont réputés abandonnés . Ils sont détruits ou transportés à la décharge publique aux frais de la personne expulsée . Quant aux papiers et documents de nature personnelle, ils doivent être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice. Avis en est donné à la personne expulsée pour qu'elle vienne en reprendre possession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration du délai de deux ans, si ces documents n'ont pas été récupérés, le commissaire de justice doit les détruire . Enfin, lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils doivent être remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils devront être transportés. Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du lieu où ils seront déposés. Ce procès-verbal doit être dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la dénonciation du procès-verbal . En outre, si parmi les éléments séquestrés, se trouvent des documents personnels, la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ceux-ci, à la charge du commissaire de justice .

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, LawLex202300000761JBJ, Procédures 2006, n° 234, obs. PERROT.

Cass. 2e civ., 11 avril 2013, LawLex202400009141JBJ, Dr. et patr. novembre 2013, 81, obs. LEFORT ; D. 2014, 1466, obs. LEBORGNE.

Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, LawLex202400009143JBJ, Dr. et proc. 2004, 33, obs. BOURDILLAT.

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, LawLex202400009155JBJ.

Cass. 2e civ., 5 mars 2009, LawLex202300010879JBJ, Procédures 2009, n° 147, obs. PERROT ; Dr. et proc. 2009, 221, obs. VINCKEL.

Lyon, 5 septembre 2019, LawLex202300011518JBJ, retenant que la décision qui ordonne la vente aux enchères publiques des biens inventoriés dans un procès-verbal de reprise des locaux ayant une valeur marchande est justifiée, dès lors que la personne expulsée ne justifie d'aucune démarche pour libérer le local dans le délai qui lui a été imparti. - V. égal., dans le même sens, Douai, 11 février 2016, LawLex202300005524JBJ.

Cass. 2e civ., 4 octobre 2007, LawLex202300010877JBJ.

Chambéry, 2 juillet 2020, LawLex202300011524JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

163. Vente aux enchères des biens ou constat d'abandon(1)

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