Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
Chapitre 1 : Saisies immobilières
Section 1 : Conditions de l’expulsion
I : Commandement de quitter les lieux
II : Saisine du représentant de l’Etat
III : Délais
IV : Opérations d’expulsion
Section 3 : Incidents d’exécution
163. Vente aux enchères des biens ou constat d'abandon(1)
Mis à jour le 29 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Lorsque des meubles se trouvent encore sur les lieux au moment des opérations d'expulsion, l'article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'ils doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de …
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Décisions