5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
Section 1 : Formalités antérieures à l’audience d’orientation
II : Choix entre la vente amiable et la vente forcée
III : Appel du jugement d'orientation
Section 3 : Phase postérieure à l’audience d’orientation
Chapitre 2 : Expulsions
147. Appréciation des conditions de la saisie et des contestations
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L'audience d'orientation débute par la vérification, par le juge de l'exécution, que les conditions de validité de la saisie immobilière fixées par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies . Le juge doit ainsi s'assurer que le créancier saisissant est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible . La liquidité de l …
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