Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, au cours de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Le recours à la première option, plus favorable pour l'ensemble des parties prenantes dès lors qu'elle leur évite une trop forte dévaluation du prix de cession ainsi que des frais inutiles, est fortement encouragée par le législateur. Dès le stade du commandement de payer, il doit en effet être rappelé au débiteur qu'il “garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet” . Ce rappel est réitéré dans l'assignation à comparaître, qui doit comporter “l''avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes” . Ensuite, la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut même être formulée verbalement à l'audience d'orientation , voire à l'audience de renvoi , voire même présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, sous réserve que le débiteur mette en cause les créanciers inscrits sur le bien. Dans ce cadre, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu'il aurait tardé à répondre à une  sollicitation du débiteur saisi tendant à l'autoriser à vendre  amiablement le bien saisi . S'il est fait droit à la demande de vente amiable, la décision suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance .

Le recours à la vente amiable nécessite l'autorisation du juge , qui doit s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur . Le juge de l'exécution dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir souverain d'appréciation qui lui permet de rejeter la demande lorsqu'il estime que le débiteur ne fait état d'aucune perspective de vente de son bien . Tel est le cas lorsque ce dernier se contente de produire un extrait d'un site internet réalisant une estimation de son bien  ou ne produit aucune estimation de celui-ci, qui permettrait de vérifier que celui-ci pourrait être vendu amiablement à un prix permettant de solder la créance du créancier, et ne justifie des diligences entreprises pour vendre le bien que par un mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois non renouvelable signé deux mois avant l'audience . Les larges pouvoirs d'appréciation du juge de l'exécution ne lui permettent cependant pas d'autoriser un débiteur, propriétaire indivis d'un bien immobilier saisi, à  procéder seul à la vente amiable du bien, en l'absence de consentement des coindivisaires .

Si aucune demande n'est présentée en vue de la vente amiable ou si le juge estime qu'une vente dans des conditions satisfaisantes n'est pas envisageable au vu des éléments qui lui sont présentés, il décide de la vente forcée , qui doit intervenir dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision . Mais, même après l'orientation en vente forcée, et jusqu'à l'ouverture des enchères, la porte n'est pas définitivement fermée à une vente amiable, puisqu'en vertu de l'article L. 322-1, alinéa 2, en cas d'accord entre le débiteur et les créanciers, le ou les biens peuvent encore être vendus de gré à gré.

Bourges, 20 avril 2023, LawLex202300005915JBJ.

Cass. 2e civ., 16 juillet 2021, LawLex202400003732JBJ. - V. aussi, Paris, 19 mars 2015, LawLex202300004416JBJ.

V. cep., Cass. 2e civ., 24 juin 2010, LawLex202300010362JBJ, précisant que le juge de l'exécution qui prononce la vente forcée sans s'assurer que le débiteur, qui a sollicité l'aide juridictionnelle, a été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l'avocat désigné à ce titre, commet un excès de pouvoir.

Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, LawLex202400003731JBJ.

Cass. 2e civ., 3 février 2022, LawLex202300010962JBJ.

CPC exéc., art. R. 322-20. - Pour une application, V. Cass. 2e civ., 23 octobre 2008, LawLex202400003731JBJ.

Cass. 2e civ., 9 avril 2015, LawLex202300010349JBJ, soulignant que le débiteur ne peut vendre le bien à l'amiable lorsque le juge a ordonné la vente forcée.

Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, LawLex202300010963JBJ.

Paris, 5 novembre 2015, LawLex202300004418JBJ.

148. Faveur du législateur pour la vente amiable