5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
Section 1 : Formalités antérieures à l’audience d’orientation
I : Office du juge
III : Appel du jugement d'orientation
Section 3 : Phase postérieure à l’audience d’orientation
Chapitre 2 : Expulsions
148. Faveur du législateur pour la vente amiable
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, au cours de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Le recours à la première option, plus favorable pour l'ens …
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