Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le jugement d'orientation est susceptible d'appel dans les conditions fixées par l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution. En vertu de ce texte, l'appel doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Tout appel formé selon la procédure ordinaire d'appel à bref délai doit être, d'office , déclaré irrecevable . L'appel doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement. Cependant, ce délai ne court pas lorsque l'acte de signification ne mentionne pas les modalités de l'appel contre le jugement d'orientation . Par ailleurs, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel . Selon l'article 918 du Code de procédure civile, cette requête doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Après avoir estimé que le non-respect de cette exigence était sanctionné par l'irrecevabilité de la requête , la Cour de cassation considère aujourd'hui, à l'issue d'un revirement de jurisprudence, que cette sanction présenterait un caractère disproportionné au regard de l'article 6 § 1 CEDH . 

En matière de procédure de saisie immobilière, l'ensemble des créanciers est lié par un lien d'indivisibilité. Dès lors, en vertu de l'article 553 du Code de procédure civile, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution, même limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être intenté, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, contre toutes les parties à l'instance , y compris les créanciers inscrits qui auraient perdu le bénéfice de leur sûreté pour défaut de déclaration de leur créance . Cependant, l'appelant qui a omis d'appeler certains des créanciers inscrits peut régulariser son appel en déposant une seconde déclaration d'appel pour appeler à la cause les parties omises, sans créer une nouvelle instance. Il en résulte que lorsque l'instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d'appel ayant été  précédée ou suivie d'une requête régulière en autorisation d'assigner à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête . 

L'article 920 du Code de procédure civile, relatif à la procédure à jour fixe, exige notamment que la copie de la requête soit jointe à l'assignation, à peine d'irrecevabilité de celle-ci . Conformément à l'article 922 du même code, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, cette remise devant  intervenir avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration d'appel. Lorsque l'appelant ne remet qu'une copie partielle de l'assignation, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel implique que le juge constate, au préalable, la nullité de cet acte, qui n'est encourue que sur justification du grief qui en résulte pour celui qui l'invoque .

S'agissant de l'office de la cour d'appel, la Cour de cassation a précisé que, le cas échéant, le juge est tenu d'examiner le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'a pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée pour cette audience. Cependant, si elle annule le jugement de ce chef la dévolution ne s'opère pas pour le tout, de sorte que la cour d'appel ne peut pas statuer sur une demande tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière . De même, elle doit relever d'office l'irrecevabilité des demandes d'autorisation de vente amiable et de la contestation du montant de la mise à prix présentées par le débiteur pour la première fois en cause d'appel .

Cass. 2e civ., 22 février 2012, LawLex202300010352JBJ.

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, LawLex202300010355JBJ.

Cass. 2e civ., 4 novembre 2021, LawLex202400003733JBJ.

Cass. 2e civ., 4 mars 2021, LawLex202300000111JBJ.

Angers, 10 janvier 2023, LawLex202300005225JBJ.

Cass. 2e civ., 3 décembre 2015, LawLex202300010354JBJ ; 24 septembre 2015, LawLex202300010353JBJ. - V. égal. Cass. 2e civ., 28 septembre 2017, LawLex202300010356JBJ, précisant toutefois que l'appelant n'est pas pour autant dispensé du respect des règles de la procédure à jour fixe.

Pour une application, V. Cass. 2e civ., 19 mars 2015, LawLex202300005000JBJ.

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, LawLex202300010357JBJ.

Cass. 2e civ., 23 mai 2024, LawLex202400003778JBJ.

Cass. 2e civ., 21 février 2019, LawLex202300007465JBJ, D. 2019, 1306, obs. LEBORGNE.

Cass. 2e civ., 2 décembre 2021, LawLex202300007730JBJ.

Cass. 2e civ., 15 avril 2021, LawLex202300007735JBJ.

Pour une application, V. Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, LawLex202300010358JBJ.

149. Délai et procédure