5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Titre 1 : Mesures d'exécution sur les meubles
Section 1 : Formalités antérieures à l’audience d’orientation
I : Office du juge
II : Choix entre la vente amiable et la vente forcée
Section 3 : Phase postérieure à l’audience d’orientation
Chapitre 2 : Expulsions
149. Délai et procédure
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le jugement d'orientation est susceptible d'appel dans les conditions fixées par l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution. En vertu de ce texte, l'appel doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Tout appel formé selon la procédure ordinaire d'appel à bref délai doit être, d'office , décl …
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