Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

La conciliation vise à la conclusion d'un accord entre les parties. Conformément à l'article 1540 du Code de procédure civile, en cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice. Il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci. La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat doit être remis à chaque intéressé. Ensuite, le conciliateur de justice doit procéder, sans délai, au dépôt d'un exemplaire de ce constat au greffe du tribunal judiciaire.

Par ailleurs, les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la conciliation afin de le rendre exécutoire . Dans ce cas, la demande tendant à l'homologation doit être présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres . Le juge ne peut modifier les termes de l'accord . A l'instar de la procédure d'homologation de l'accord de médiation, le juge saisi est tenu de statuer sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. Enfin, la décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel, lequel doit être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel et est jugé selon la procédure gracieuse . Le juge saisi d'une demande d'homologation du constat d'accord conclu à l'issue d'une procédure de conciliation ne peut rejeter la demande au motif que l'accord priverait l'une des parties d'un droit d'ordre public dès lors que celle-ci y a renoncé de manière certaine et non équivoque, en connaissance de cause et postérieurement à l'acquisition de ce droit .

V., pour des illustrations, Metz, 14 juin 2016, LawLex202400003007JBJ ; Caen, 27 octobre 2022, LawLex202400003118JBJ.

Caen, 27 octobre 2022, LawLex202400003118JBJ.

Accord des parties

33. Accord des parties