Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

La loi du 18 novembre 2016  a permis l’établissement, “pour l’information des juges”, d’une liste de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dressée par chaque cour d’appel , dont le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017  précise les conditions d’établissement.

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs.
L'article premier du décret …

Liste de médiateurs

La loi du 18 novembre 2016  a permis l’établissement, “pour l’information des juges”, d’une liste de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dressée par chaque cour d’appel , dont le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017  précise les conditions d’établissement.

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs.

L'article premier du décret précise que la liste est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation. Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d'appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce.

La liste des critères d'inscription sur la liste est dressée à l'article 2 du décret du 9 octobre 2017. Outre les conditions requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et celles spécialement prévues à l'article 131-5 du Code de procédure civile pour l'exécution d'une mesure de médiation, le candidat doit : (i) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une  déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; (ii) ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; (iii) justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation.

Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au premier président de la cour d'appel . Le conseiller chargé de suivre l'activité  des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel est tenu d'instruire la demande et vérifier que le candidat remplit les conditions requises. Il peut recevoir et recueillir tout renseignement sur les mérites de ce dernier, ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires , mais il n'est pas tenu de l'entendre . Le rejet d'une demande d'inscription, qui doit être motivé , ne peut reposer que sur la non-conformité de la candidature aux critères fixés par l'article 2 du décret du 9 octobre 2017. Lorsque tel est le cas, l'appréciation des magistrats de la juridiction est souveraine , sauf erreur manifeste d'appréciation . En revanche, des motifs tels qu'une méconnaissance du contexte local par le candidat et un surcoût de la médiation du fait de l'éloignement géographique, qui ne figurent pas dans la liste prévue par l'article 2 ne peuvent justifier le refus d'inscription de celui-ci sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel . De même, un prétendu manque d'indépendance du candidat tenant à sa très récente activité de greffier des tribunaux de commerce ne peut lui être opposé, dès lors qu'un tel critère est étranger à ceux visés par l'article 2 du décret . L'inscription ne peut pas davantage être soumise à une condition de diplôme, dès lors qu'est seule requise la justification d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation . En revanche, le refus d'inscription est justifié lorsque le dossier ne contient pas de fiche de candidature ni de document justifiant d'une formation ou d'une expérience .

A l'expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée et les personnes qui désirent être inscrites à nouveau doivent déposer une demande au moins six mois avant l'expiration de leur inscription .

L. 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 novembre 2016, art. 8.

V. L. 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, JO du 9 février 1995, art. 21-1-A.

Cass. 2e civ., 30 mars 2023, LawLex202400009218JBJ.

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, LawLex202400009223JBJ.

Cass. 2e civ., 10 janvier 2019, LawLex202400009224JBJ.

D. 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.

Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, LawLex202400009217JBJ.

Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, LawLex202400009215JBJ, soulignant qu'un refus fondé sur le caractère incomplet de la demande, qui ne permet pas au candidat de connaître les éléments qui manqueraient à son dossier, équivaut à une absence de motivation.

Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, LawLex202400009216JBJ, entérinant le refus d'inscription fondé sur l'absence d'expérience déterminée du candidat ainsi que de formation à la médiation, alors que ce dernier se prévalait de son admission en qualité de médiateur par le barreau de Lyon depuis plus de vingt ans, de son inscription en cette qualité auprès du centre interprofessionnel de médiation et d'arbitrage depuis 2004 et du fait que plusieurs médiations mettant en cause des relations commerciales complexes lui avaient été confiées depuis cette date.

Cass. 2e civ., 18 octobre 2018, LawLex202400009217JBJ, rejetant l'allégation d'une telle erreur.

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, LawLex202400009214JBJ ; 18 octobre 2018, LawLex202400009222JBJ.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

19. Liste de médiateurs

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