Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Dans la décision qui ordonne la médiation, le juge désigne le médiateur, qui peut être une personne physique ou morale (art. 1534-1 CPC). Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal doit soumettre à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la médiation. Le médiateur désigné ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation. Il doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige, justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation. Lorsque l'une des parties fait valoir que le médiateur désigné par le juge fait preuve de partialité, ce dernier peut, s'il estime que le bon déroulement de la médiation apparaît compromis, mettre fin à la médiation .

La décision qui ordonne la médiation doit mentionner l'objet de la mission et le consentement des parties. Elle doit aussi préciser sa durée initiale et indiquer la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience (art. 1534-1 CPC). En principe, cette durée ne peut excéder cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, même si la mission peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur (art. 1534-4 CPC). La décision doit en outre fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui doit correspondre à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. En cas de pluralité de parties, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement (art. 1534-1 CPC). 

Dès le prononcé de la décision qui désigne le médiateur, le greffe de la juridiction doit en notifier aux parties et au médiateur par le greffe de la juridiction par tout moyen, voire par simple mention au dossier (art. 1534-2 CPC). Le médiateur  doit faire connaître sans délai au juge son acceptation et informer les parties des modalités de versement de la provision (art. 1534-3 CPC). En l'absence de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision du juge est frappée de caducité  et l'instance se poursuit.

En outre, conformément à l'article 910-2 du Code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. A contrario, une simple convocation des parties à une réunion d'information sur une éventuelle médiation, sans qu'il ne soit démontré qu'elles se sont accordées sur la nécessité de poursuivre la médiation à l'issue de cette réunion n'a pas pour effet d'interrompre le délai pour conclure prévu par l'article 908 et sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel .

La décision qui ordonne, qui renouvelle ou qui met fin à une médiation constitue une mesure d'administration judiciaire (art. 1534-5 CPC), qui n'est sujette à aucun recours . Toutefois, l'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, postérieurement à l'expiration du délai de péremption, ne signifie pas qu’elle renonce à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance .

Cass. 2e civ., 24 février 2005, LawLex202400009308JBJ.

Pour une illustration, V. Cass. com., 13 septembre 2011, LawLex202400009226JBJ.

Cass. 2e civ., 20 mai 2021, LawLex202300000878JBJ.

Pour des illustrations, V. Cass. soc., 5 avril 2023, LawLex202400003017JBJ ; Cass. 1re civ., 7 décembre 2005, LawLex202300000866JBJ.

Cass. soc., 30 mai 2018, LawLex202300013032JBJ.

18. Décision du juge