6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Médiation conventionnelle
II : Liste des médiateurs
Section 2 : Missions du médiateur
Section 3 : Rémunération du médiateur
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation judiciaire
Chapitre 3 : Issue de la médiation judiciaire
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative
18. Décision du juge
Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Dans la décision qui ordonne la médiation, le juge désigne le médiateur, qui peut être une personne physique ou morale . Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal doit soumettre à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la médiation . Conformément à l'article 131-5 du Code de procédure civile, …
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