6. Modes alternatifs de règlement des différends

Le juge saisi d'un litige peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de médiation . Pour ce faire, il doit recueillir l'accord des parties , lequel doit être mentionné dans la décision qui ordonne la médiation . En effet, comme la médiation conventionnelle, la médiation judiciaire doit demeurer avant tou …