6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Médiation conventionnelle
Chapitre 1 : Organisation de la médiation judiciaire
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation judiciaire
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative aux fins de résolution amiable
Partie 4 : Accord des parties
17. Principe(1)
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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice du 23 mars 2019 a permis au juge non plus de proposer, mais d'enjoindre les parties, de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, injonction qui trouve sa traduction légale à l'article 1533 du Code de procédure civile, qui précise que dans la d …
