Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Le législateur offre la possibilité aux parties à un différend, ayant saisi un juge, de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance . Dans cette variante, la procédure participative ne constitue plus à proprement parler un mode amiable de règlement du différend, mais un instrument de mise en état conventionnelle du litige soumis au juge. 

Lorsque les parties,  avec leurs avocats, justifient avoir conclu une telle convention, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries . Il renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de clôture de l'instruction. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle. Dans cette dernière hypothèse, les parties auront la possibilité de demander le rétablissement de l'affaire au moment qu'elles jugeront le plus opportun, en prenant garde toutefois à ne pas laisser l'instance se périmer.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 1546-1 du Code de procédure civile, les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47 du même code, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.

La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état interrompt l'instance, y compris en cas de retrait du rôle . Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative .

CPC, art. 369. - V., pour une illustration, Besançon, 12 septembre 2023, LawLex202400009330JBJ.

Principe

LE BRETON DE VANNOISE,  Vademecum de la procédure participative de mise en état, Procédures janvier 2019, Etude 1 ; DENOIT-BENTEUX, Procédure participative de mise en état :  la nouvelle procédure civile offre un peu d'amiable au contentieux, Gaz. Pal. 28 janvier 2020, 82 ; JUNOT-FANGET, La convention de procédure participative aux fins de mise en état, nouvel horizon pour les avocats, AJ fam. 2020, 110 ; CADIOU, Convention participative de mise en état : les avocats ont-ils peur de leur propre liberté ?, JCP G 2022, n° 50006.

50. Principe