Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Lorsqu'ils appliquent la méthode du faisceau d'indices, les juges retiennent, notamment, comme indice d'une activité inventive, la nouveauté du problème en cause, un préjugé vaincu ou un résultat surprenant  ou inattendu . Une invention élaborée à partir d'un ancien brevet présente une activité inventive lorsque l’art antérieur n'enseigne pas à l'homme du métier comment résoudre le problème posé  ou ne le conduit pas sur la voie de l'invention car les documents de l'état de la technique ne lui suggèrent pas , voire le dissuadent , de mettre en œuvre la combinaison des moyens revendiqués. Il en est de même lorsque l’homme du métier doit vaincre un préjugé pour associer les éléments en cause . En revanche, il n'y a pas d'activité inventive lorsque l’amélioration apportée à une invention découle logiquement de l’état de la technique , notamment parce qu'elle n'implique pas de travail de recherche . Il appartient au demandeur à l'annulation de revendications sur le fondement de l'évidence d'établir celle-ci. Il ne peut se contenter d'une affirmation non étayée par la production de documents établissant la réalité de l'état de la technique au regard de laquelle la revendication n'a pas d'activité inventive . 

Tel n’est pas le cas de l’ensemble de moyens déjà connus, ayant chacun un effet technique spécifique participant à l'optimisation de chaque étape décrite du procédé, sans que leur combinaison ait un “ effet de synergie surprenant ” : Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-15.422, LawLex202200009174JBJ, PIBD 2018. III. 434 ; JCP E 2018, 1617 ; JCP 2019, 326, note BINCTIN ; Propr. ind., décembre 2020, étude 27, par LAMBER ; Paris, 27 septembre 2016, n° 14/18000, LawLex202200010929JBJ, PIBD 2016. III. 826

Paris, 27 septembre 2016, n° 14/18000, LawLex202200010929JBJ, PIBD 2016. III. 826

Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-11.235, LawLex202200002108JBJ, D. 2010. 465, obs. RAYNARD ; PIBD 2009 , n° 894, III, 943 ; Propr. intell. 2009 , n° 33, p. 413, note WARUSFEL ; Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.854, LawLex202200001355JBJ, PIBD 2011, n° 947, III, 573 ; Comm. com. électr., n° 2, février 2015, étude 4, BINCTIN ; JCP G, n° 51, 18 décembre 2017, act. 1340, LARRIEU

Paris, 24 octobre 2007, n° 03/09516, LawLex202200002116JBJ ; Paris, 17 octobre 2017, n° 03/09989, LawLex202200002117JBJ

Cass. com., 12 décembre 1995, 93-21.640, LawLex202200001984JBJ, Bull. civ. IV, n° 292 ; JCP E 1996, II, 844, note MOUSSERON et HAGEL ; Cass. com., 12 février 2008, n° 05-15.124, LawLex202200002224JBJ, PIBD 2008, n° 872, III, 237 ; Propr. ind. 2008 , comm. 38, BOIZARD ; D. 2009, 459, RAYNARD ; Douai, 30 juin 2006, n° 02/06782, LawLex202200002112JBJ, qui écarte l'activité inventive lorsqu'aucune difficulté technique ne peut dissuader l'homme de métier de se référer à une antériorité pour l'adapter à la revendication.

Cass. com., 19 décembre 2000, 98-10.968, LawLex202200001348JBJ, RJDA 2001, n° 380 ; JCP E 2001. 303 ; RTD com. 2001. 692, obs. GALLOUX ; PIBD 2001. III. 277.

Paris, 13 janvier 2015, n° 12/22214, LawLex202200010926JBJ, Propr. intell. 2015, n° 56, 329, note WARUSFEL ; PIBD 2015, III, 219.

Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-28.436, LawLex202200003217JBJ, Prop. ind. 2015, comm. 57, obs. VIGAND ; PIBD 2015, n° 1027, III, 340.

Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-17.461, LawLex202200001985JBJ

280. Faisceau d'indices