Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'activité inventive s'apprécie distinctement de la nouveauté , à la date du dépôt de brevet et en comparant les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique antérieur . Pour établir l'existence d'une activité inventive, les juges du fond recourent à la méthode du faisceau d'indices, à l'approche problème-solution  ou aux deux méthodes appliquées cumulativement .
Les juges du  …

Preuve

L'activité inventive s'apprécie distinctement de la nouveauté , à la date du dépôt de brevet et en comparant les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique antérieur . Pour établir l'existence d'une activité inventive, les juges du fond recourent à la méthode du faisceau d'indices, à l'approche problème-solution  ou aux deux méthodes appliquées cumulativement .

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'existence ou non d'une activité inventive, mais ils doivent obligatoirement motiver leur décision . Ils doivent définir précisément l'homme du métier  et procéder à la comparaison effective des éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique , sans pouvoir se contenter d'une affirmation générale . Le caractère suffisant de la motivation fait l'objet d'un contrôle par la Cour de cassation . 

Cass. com., 6 mars 1979, 77-13.334, LawLex202200001814JBJ, Bull. civ. IV, n° 88.

Cass. com., 15 juin 1993, 91-17.717, LawLex202200001987JBJ, Bull. civ. IV, n° 241.

OEB, Dir. d'examen, novembre 2019, partie G, chap. VII, 5

Paris, 24 janvier 2017, n° 14/25549, LawLex202200010923JBJ, Comm. com. électr., n° 6, juin 2018, 10, CANDE ; Propr. ind., n° 11, novembre 2017, étude 29, LANGLAIS ; PIBD 2017, n° 1072, III, 346 ; Paris, 27 septembre 2016, n° 14/18000, LawLex202200010929JBJ, PIBD 2016. III. 826.

Cass. com., 19 décembre 2000, 98-10.968, LawLex202200001348JBJ, RJDA 2001, n° 380 ; PIBD 2001. III. 277 ; JCP E 2001. 303 ; RTD com. 2001. 692, obs. GALLOUX ; Cass. com., 19 avril 2005, n° 03-12.994, LawLex202200010933JBJ, RTD com. 2006, 350, obs. GALLOUX ; Cass. com., 4 novembre 1987, n° 85-15.776, LawLex202200010932JBJ

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-18.440, LawLex202200002110JBJ, Gaz. Pal. 6 mars 2013,18, note MARINO ; PIBD 2013, n° 975, III, 857 ; Propr. ind. 2013, n° 10, chron. n° 9, obs. PY ; Comm. com. électr., n° 2, Février 2015, étude 4, BINCTIN.

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.717, LawLex202200001987JBJ, Bull. civ. 1993 , IV, n° 241 ; RJDA 1993. 8-9, n° 755. 661. 

Cass. com., 6 mars 1979, 77-13.334, LawLex202200001814JBJ, Bull. civ. 1979 , IV, n° 88 ; PIBD 1979, 3, 252 ; Cass. com., 21 mars 1989, 87-10.421, LawLex202200001939JBJ, Bull. civ. IV, n° 91 ; Cass. com., 5 octobre 2004, n° 03-10.580, LawLex202200001937JBJ,  PIBD 2005. 798. III. 667, V. a contrario, Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-23.246, LawLex202200001711JBJ, PIBD. 2018. III. 1.

Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-14.416, LawLex202200001938JBJ, Propr. ind., n° 10, Octobre 2006, comm. 82, SCHMIDT-SZALEWSKI ; Cass. com., 9 juin 2004, n° 02-20.649, LawLex202200002107JBJ, Propr. ind., n° 1, Janvier 2005, comm. 2, VIGAND ; PIBD 2004 , n° 794, III, 547.

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