Introduction | Propriété industrielle (Titre 2.1) • Livv

19. Traité sur le droit des marques (Trademark Law Treaty – TLT)

Le Traité sur le droit des marques, conclu à Genève le 27 octobre 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a pour objet d’uniformiser, de simplifier et de rationaliser les procédures nationales et …

20. Arrangements de Nice et de Vienne

L’Arrangement de Nice de 1957 instaure le système international de classification des produits et services afin de simplifier les enregistrements nationaux et internationaux. L’Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 , modifié en 1985, institue une …

21. Arrangement de Madrid

L’Arrangement de Madrid , conclu en 1891 par quelques pays membres de la Convention d’Union de Paris ayant souhaité aller plus loin que les règles convenues dans ce cadre, met en place l’enregistrement international des marques. Il sera adapté par …

22. De la marque de fabrique et de commerce à la marque de produits ou de services

La marque permet à son titulaire, dans ses rapports avec la clientèle, de distinguer, au travers d’un signe, ses produits ou ses services de ceux de ses concurrents. Par le dépôt, le fabricant ou commerçant obtient le droit d’interdire à ses …

23. Marque de l’Union européenne

L’instauration de la marque européenne répond à l’objectif fixé à l’article 118, paragraphe 1, TFUE , pour le Parlement européen et le Conseil, d’établir des mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme …

24. Convention d’Union de Paris

La Convention d’Union de Paris (CUP) pour la protection de la propriété industrielle, adoptée le 20 mars 1883 , pose les fondements du droit international des marques. Elle instaure en son article 2 le principe du traitement national, selon lequel …

25. Harmonisation du droit des marques au sein de l’Union

Première directive d’harmonisation destinée à lutter contre les disparités qui peuvent entraver la libre circulation des produits et la libre prestation des services dans le Marché commun (considérant 1), la directive 89-104 du 21 décembre 1988 a …

26. Accord ADPIC

L’accord ADPIC du 15 avril 1994 , adopté dans le cadre de l’institution de l’Organisation mondiale du commerce, établit un régime a minima du droit des marques au niveau international, avec pour objectif de “ promouvoir une protection efficace et …

27. Bibliographie

PLAISANT ET MATHELY, Marques de fabrique, 1957 ; FLEURY, Les marques de fabrique principalement en droit suisse et en droit américain, thèse Lausanne, 1958 ; PEROT-MOREL, La propriété des marques de fabrique… en droit italien et français, RID comp …