Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Première directive d’harmonisation destinée à lutter contre les disparités qui peuvent entraver la libre circulation des produits et la libre prestation des services dans le Marché commun (considérant 1), la directive 89-104 du 21 décembre 1988  a fixé les règles communes aux signes susceptibles de constituer une marque (art. 2), aux motifs de refus d’enregistrement ou d’annulation d’enregistremen …

Harmonisation du droit des marques au sein de l’Union

Le Traité sur le droit des marques, conclu à Genève le 27 octobre 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a pour objet d’uniformiser, de simplifier et de rationaliser les procédures nationales et régionales concernant les demandes d'enregistrement, les changements après enregistrement et le renouvellement des marques. Il fixe des exigences formelles maximales pour inciter les Etats à rendre leurs procédures moins longues, moins coûteuses et plus prévisibles.  Le Traité sur le droit des marques a été ratifié par la France en 2006 et est entré en vigueur le 15 décembre 2006.

Le Traité de Singapour du 27 mars 2006 , entré en vigueur en 2009, révise le Traité sur le droit des marques, sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), afin d’étendre son champ d’application à tous types de marques qui peuvent être enregistrées en vertu de la législation d'une partie contractante, y compris les marques visibles non traditionnelles, telles que les hologrammes, les marques tridimensionnelles, les marques constituées de couleurs, les marques de position et les marques de mouvement, ou encore les marques sonores, les marques olfactives ou les marques gustatives et tactiles. Le Traité de Singapour prévoit également l’obligation pour les offices nationaux de prévoir des mesures de sursis en cas d’inobservation des délais. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a intégré ces dispositions à l’article L. 714-7, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle.

L. 2006-788 du 5 juillet 2006, JO 6 juillet 2006

Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques

Traité sur le droit des marques (Trademark Law Treaty – TLT)

L’Arrangement de Nice de 1957  instaure le système international de classification des produits et services afin de simplifier les enregistrements nationaux et internationaux. L’Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 , modifié en 1985, institue une classification internationale des éléments figuratifs des marques, qui permet de faciliter les recherches d'antériorités.

Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international

Arrangements de Nice et de Vienne

L’Arrangement de Madrid , conclu en 1891 par quelques pays membres de la Convention d’Union de Paris ayant souhaité aller plus loin que les règles convenues dans ce cadre, met en place l’enregistrement international des marques. Il sera adapté par le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid de 1989 . Tout pays membre de la Convention d’Union de Paris peut adhérer à l’Arrangement de Madrid et/ou au Protocole de Madrid.

L’Arrangement de Madrid et le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid ont pour objectif de dispenser les titulaires de marques d’effectuer de multiples dépôts ou enregistrements dans chacun des pays de la Convention d’Union de Paris. L’office national qui reçoit la demande de dépôt de marque internationale la transmet au Bureau international de la propriété intellectuelle visé dans la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (Art. 1er, 2) de l’Arrangement de Madrid), qui effectue un contrôle de forme puis effectue les formalités (art. 3). L’enregistrement international s’étend à tous les pays contractants désignés (art. 4). Il dispense de toutes formalités dans les Etats signataires. Il ne peut être demandé que pour une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’office national du pays contractant (art. 3, 1)). Les Etats contractants désignés font un contrôle de fond sur la validité de la marque. Toute question de fond, telle que celle de savoir si la marque remplit les conditions requises pour bénéficier de la protection ou si elle est en conflit avec une marque enregistrée précédemment dans une partie contractante spécifique, relève de la décision de chaque partie contractante désignée en vertu de la législation nationale applicable. Les Etats font une déclaration d’octroi de la protection ou de refus de la protection (art. 6). L’enregistrement est valable pour vingt ans, renouvelable pour une période de vingt ans (art. 7). L’Union européenne a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid par une décision du Conseil du 27 octobre 2003 .

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891

Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Règl. 1992/2003 du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire

Arrangement de Madrid

La marque permet à son titulaire, dans ses rapports avec la clientèle, de distinguer, au travers d’un signe, ses produits ou ses services de ceux de ses concurrents. Par le dépôt, le fabricant ou commerçant obtient le droit d’interdire à ses concurrents d’utiliser sa marque, et peut agir en contrefaçon contre ceux-ci s’ils l’utilisent sans son autorisation. Outil de fidélisation de la clientèle, et en tant que tel actif valorisable, la marque se distingue des autres signes de ralliement utilisés dans la vie des affaires que constituent l’enseigne, le nom commercial, la dénomination sociale et le nom de domaine. Alors que la marque distingue des produits et services de ceux d’un concurrent, l’enseigne identifie un établissement industriel ou commercial. Le nom commercial se rapporte à une entreprise ou un fonds de commerce, tandis que la dénomination sociale désigne une personne morale, et le nom de domaine un site internet. La marque se différencie aussi des indications ou appellations d’origine, dont la fonction est de certifier la qualité, réputation, ou autre caractéristique d’un produit lié à une zone géographique. 

Dans un premier temps, la loi du 28 juillet 1824 , qui réglementait les noms commerciaux apposés sur des produits (actuels art. L. 413-4 et L. 413-5 du Code de la consommation), s’est appliquée de facto aux marques de fabrique constituées par un nom commercial et apposées sur des produits. Ensuite, la loi du 23 juin 1857 , adoptée dans le contexte de la révolution industrielle, a doté les marques de fabrique et de commerce d’un régime autonome et reconnu pour la première fois au commerçant un droit sur les marques qu’il utilise. Elle prévoyait notamment l’acquisition de la propriété du signe par le premier usage. 

La modernisation du droit des marques a été initiée par la loi du 31 décembre 1964 , qui, s’inspirant du droit international, a imposé le dépôt comme moyen d’acquisition de la propriété sur la marque, les titulaires d’une marque d’usage disposant néanmoins d’un délai de 5 ans pour procéder à celui-ci . La loi a institué l’obligation d’un examen préalable des conditions de fond de validité du titre par l’Administration  et créé le régime de déchéance pour défaut d’exploitation du signe pendant cinq ans .

Afin de corriger les imperfections de la loi de 1964 et de poursuivre la mise en conformité du droit national avec le droit européen et international, le législateur a adopté la loi 91-7 du 4 janvier 1991 , qui a transposé la directive 89/104 du 21 décembre 1988 . Elle a notamment accru la répression de la contrefaçon. Les dispositions de la loi de 1991 ont été codifiées par la loi 92-597 du 1er juillet 1992 au Livre VII du Code de la propriété intellectuelle, qui a été modifié par la loi du 18 décembre 1996  pour tenir compte des dispositions de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (actuels L. 711-2, 8°, L. 712-11 et L. 712-12 CPI). La loi du 29 octobre 2007  relative à la répression de la contrefaçon a transposé la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004  et celle du 4 août 2008  a confirmé la compétence exclusive de tribunaux judiciaires spécialisés en matière de contestations relatives à certains droits de propriété intellectuelle . Enfin, la loi 2014-315 du 11 mars 2014  a renforcé le dispositif législatif de lutte contre la contrefaçon.

A la suite de ces multiples modifications, le droit des marques a connu une réforme d’ampleur avec l’adoption, le 16 décembre 2015 , du Paquet marques que la loi PACTE du 22 mai 2019  a autorisé le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance. Prise en application de cette loi, l’ordonnance du 13 novembre 2019  modernise et améliore le dispositif de protection des marques. Désormais, on ne parle plus de “ marque de fabrique ou de commerce ”  mais de “ marque de produits ou de services ”, notion mieux à même d’illustrer la fonction de la marque. Innovation d’importance, l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ne requiert plus une représentation graphique de la marque lors de son dépôt, mais une représentation qui doit permettre à toute personne de déterminer clairement et précisément l’objet de la protection, ouvrant ainsi la voie à des signes sonores ou animés. Les articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle distinguent dorénavant motifs absolus (art. L. 711-2 CPI) et motifs relatifs (art. L. 711-3 CPI) de refus d’enregistrement ou d’annulation de la marque. La notion d’atteinte à la marque antérieure est précisée (art. L. 711-3 CPI) et la liste indicative des signes susceptibles de porter atteinte à la marque est complétée. L’ordonnance élargit la procédure d’opposition (art. L. 712-4 et L. 712-4-1 CPI). Le contenu et les limites de la protection attachée au droit conféré par la marque sont clarifiés (art. L. 713-2 à L713-3-3 CPI), et le régime des marques collectives (art. L. 715-6 à L. 715-10 CPI) et des marques collectives de certification, renommées marques de garantie (art. L. 715-1 à L. 715-5 CPI), modifié. L’ordonnance instaure une procédure administrative de demande en nullité et en déchéance de marques devant l’Institut national de la propriété intellectuelle (art. L. 716-1 à L. 716-3). Elle prévoit de nouvelles causes d’irrecevabilité des demandes en nullité (art. L. 716-2-3 CPI) et en contrefaçon (L. 716-4-3 CPI). Les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent qu’aux demandes de marque déposées postérieurement à son entrée en vigueur.

Le droit des marques figure aujourd’hui au Livre VII du Code de la propriété intellectuelle, aux articles L. 711-1 et suivants et R. 712-1 et suivants.

L. du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués, JO du 20 août 1944

L. du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce

Dir. 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JOUE L 157 du 30 avril 2004

L. 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO n° 0181 du 5 août 2008

Tribunaux judiciaires depuis la loi 2019-22 du 30 août 2019 : art. D-211-6-2 COJ 

L. 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, JO n° 0060 du 12 mars 2014

Dir. 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO L 336 du 23 décembre 2015, et règl. 2015-2424 du 16 décembre 2015, JO L 341 du 24 décembre 2015

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO n° 0119 du 23 mai 2019

Ord. 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, JO n° 0264 du 14 novembre 2019 ; D. 2019-1316 du 9 décembre 2019.

La “ marque de commerce ” faisait référence à la marque apposée par un commerçant pour désigner des produits qu’il n’a pas fabriqués, mais dont il assure la distribution. L’article 92,2 du Code général des impôts prévoyait un régime fiscal différent pour les marques de fabrique et les marques de commerce.

L. 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, JO n° 0001 du 1er janvier 1965

L. 64-1360 du 31 décembre 1964, art. 4 (abrogé depuis)

L. 64-1360 du 31 décembre 1964, art. 8 (abrogé depuis)

L. 64-1360 du 31 décembre 1964, art. 11 (abrogé depuis)

L. 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, JO n° 0005 du 6 janvier 1991

Dir. 89-104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO L 40 du 11 février 1989

L. 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, JO 295 du 19 décembre 1996

L. 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, JO n° 252 du 30 octobre 2007

De la marque de fabrique et de commerce à la marque de produits ou de services

L’instauration de la marque européenne répond à l’objectif fixé à l’article 118, paragraphe 1, TFUE , pour le Parlement européen et le Conseil, d’établir des mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, et mettre en place des régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

Première étape de la création de la marque communautaire, le règlement 40/94 du 20 décembre 1993 , entré en vigueur le 15 mars 1994, a fixé les conditions d’acquisition et les droits conférés par la marque et institué l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour gérer l’enregistrement des marques communautaires. Il a été suivi de six autres règlements, abrogés par le règlement 207/2009 du 26 février 2009  qui a opéré une codification à droit constant.

Pour prendre en considération les changements apportés par le Paquet marques, le règlement 2017/1001 du 14 juin 2017  procède, dans un souci de clarté, à une nouvelle codification des dispositions existantes sur la marque communautaire, qui devient la marque de l’Union européenne. A l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) se substitue l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le règlement du 14 juin 2017 est complété par des règlements d’application. Le règlement d’exécution 2018/626 du 5 mars 2018  précise les procédures de demande d’enregistrement et de transfert d’une marque de l’Union européenne et d’enregistrement international des marques, et aborde les marques collectives et les marques de certification de l’Union européenne. Le règlement délégué 2018/625 du 5 mars 2018  fixe divers aspects du régime tels que la procédure d’opposition et la preuve de l’usage d’une marque antérieure, la modification de la demande de marque, les demandes en déchéance ou en nullité, ou encore la cession.

La marque de l’Union européenne donne à son titulaire un droit de propriété dans l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union, lui permettant d’interdire l’usage de sa marque dans les États membres. Elle produit les mêmes effets dans l’ensemble de l’Union (Règl. 2017-1001, art. 1, 2). Elle coexiste avec les marques nationales, une marque pouvant être protégée, au choix de son titulaire, par un titre européen et/ou national (consid. 7 et 8). Toute personne physique ou morale, ressortissant et domiciliée ou établie dans un État membre de l’Union européenne peut être titulaire d’une marque de l’Union européenne (art. 5). A l’image de la marque nationale, la marque de l’Union européenne peut porter sur tout signe, à condition qu’il soit propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, et qu’il puisse être représenté dans le registre des marques de l’Union européenne d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires (art. 4).  La durée de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne est de dix années à partir de la date du dépôt de la demande, renouvelable par périodes de dix ans (art. 52).

Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) du 25 mars 1957, JO n° C 326 du 26 octobre 2012

Règl. 40-94 du 20 décembre 1993, JO L 11 du 14 janvier 1994

Régl. 207-2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24 mars 2009

Règl. 2017-1001 du 14 juin 2017, JO L 154 du 16 juin 2017, remplaçant le régl. 207-2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24 mars 2009), tel que modifié par le Règl. 2015-2424 du 16 décembre 2015 (JO L 341 du 24 décembre 2015)

Règl. 2018/626 du 5 mars 2018, établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431, JO L 104/37 du 24 avril 2018

Règl. délégué 2018/625 du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430, JO L 104/1 du 24 avril 2018

Marque de l’Union européenne

La Convention d’Union de Paris (CUP) pour la protection de la propriété industrielle, adoptée le 20 mars 1883 , pose les fondements du droit international des marques. Elle instaure en son article 2 le principe du traitement national, selon lequel chaque Etat unioniste doit accorder aux ressortissants des autres Etats unionistes la même protection qu’à ses propres ressortissants. Elle prévoit un droit de priorité du déposant d’une marque dans un pays unioniste pour déposer sa marque dans un autre Etat membre, qui peut être exercé dans un délai de six mois. En vertu de ce droit de priorité, le second dépôt sera considéré comme effectué à la date du premier (art. 4), et aura donc la priorité sur les demandes déposées entretemps par d’autres personnes. Aux termes de l’article 6 de la Convention d’Union de Paris, lorsqu’une marque est régulièrement enregistrée dans le pays d’origine, elle doit, sur demande, être acceptée au dépôt et protégée telle quelle dans les autres États contractants. Ce principe connaît certaines réserves. En particulier, la marque ne doit pas porter atteinte à des droits acquis, ne doit pas être dépourvue de caractère distinctif, ou encore ne doit pas être contraire à la morale ou à l’ordre public. L’enregistrement doit être refusé ou invalidé si la marque constitue la reproduction, l’imitation ou la traduction de marques notoirement connues (art. 6 bis), ou de marques représentant des emblèmes d’Etat, armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations de certaines organisations intergouvernementales (art. 6 ter).

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 10 mai 1883

Convention d’Union de Paris

Première directive d’harmonisation destinée à lutter contre les disparités qui peuvent entraver la libre circulation des produits et la libre prestation des services dans le Marché commun (considérant 1), la directive 89-104 du 21 décembre 1988  a fixé les règles communes aux signes susceptibles de constituer une marque (art. 2), aux motifs de refus d’enregistrement ou d’annulation d’enregistrement d’une marque (art. 3 et 4), ou encore aux droits conférés par la marque (art. 5). Les Etats membres demeuraient libres de réglementer les aspects procéduraux liés à l’enregistrement, la déchéance ou la nullité des marques acquises par l’enregistrement (considérant 6). La directive 2008/95 du 22 octobre 2008 , qui a abrogé la directive du 21 décembre 1988 qu’elle a recodifiée à droit constant, a poursuivi ce mouvement destiné à permettre aux marques enregistrées de jouir de la même protection dans la législation de tous les États membres, pour faciliter la libre circulation des produits et la libre prestation des services .

Ultime réforme en matière de droit des marques, le Paquet marques , adopté par le Parlement européen le 15 décembre 2015, refond les règles de l’Union afin de faciliter l'acquisition et la protection de marques au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des entreprises européennes (Dir. 2015/2436, cons. 8).

- réaliser une harmonisation encore plus poussée des législations et des pratiques en matière d’enregistrement et de protection des marques nationales ;

- moderniser le système des marques de l'ensemble de l'Union et l’adapter au monde de l’internet (considérant 6).

La directive s'applique à chaque marque de produits ou de services qui a fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement dans un Etat membre en tant que marque individuelle, marque de garantie ou de certification ou marque collective (art. 1). Elle ne concerne pas les droits acquis sur la marque par l’usage (cons. 11). Elle réforme en profondeur le droit des marques, en supprimant notamment la condition de représentation graphique pour l’enregistrement d’un signe (art. 3), et en modifiant les modalités financières du dépôt et en particulier la réduction du coût de dépôt des marques visant une seule classe (art. 42). Elle révise le régime des marques collectives et de garantie (art. 27 et s.), élargit la procédure d’opposition (art. 43 et 44), crée une nouvelle procédure administrative de nullité et de déchéance (art. 45), ou encore renforce la lutte contre la contrefaçon (art. 17 et 18). Les Etats membres avaient jusqu’au 14 janvier 2019 pour transposer la directive, sauf en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de déchéance ou de nullité prévue à l'article 45 pour laquelle les États membres disposent d'un délai maximal fixé au 14 janvier 2023 (art. 54).

La directive contient des dispositions très proches du règlement du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. Le Tribunal de l’Union et la Cour de justice ont rendu de nombreuses décisions sur le fondement de ce règlement dans le cadre des recours formés contre les décisions de l’OHMI (devenu EUIPO le 23 mars 2016). Même si l’interprétation de ces décisions ne s’impose pas aux juridictions nationales, elle permet d’éclairer certaines dispositions de la directive.

Dir. 2008-95 du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO L 299-25 du 8 novembre 2008, qui abroge et remplace Dir. 89-104 du 21 décembre 1988, JO L 040 du 1er février 1989

Dir. 2008-95 du 22 octobre 2008, considérant 10

Dir. 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO L 336 du 23 décembre 2015 ; Règl. 2015-2424 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), JO L 341 du 24 décembre 2015

L’accord ADPIC du 15 avril 1994 , adopté dans le cadre de l’institution de l’Organisation mondiale du commerce, établit un régime a minima du droit des marques au niveau international, avec pour objectif de “ promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle ” et de “ faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas en soi des obstacles au commerce légitime ” . Il incorpore les principales dispositions de fond de la Convention d’Union de Paris par référence, qui deviennent obligatoires pour les pays membres parties à l’accord ADPIC, et s'y trouvent renforcées. 

L’article 15 de l’accord ADPIC pose le principe selon lequel tout signe perceptible visuellement et propre à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises est susceptible d’être enregistré comme marque, sans que son usage effectif soit requis. Le titulaire de la marque peut empêcher les tiers de faire usage, sans son consentement, de signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si un tel usage entraîne un risque de confusion. L’accord protège également les marques notoirement connues (art. 16, 2. et 16, 3.). L'enregistrement initial est d'une durée d'au moins sept ans renouvelable pour la même durée indéfiniment (art. 18). La marque peut être radiée pour non-usage après une période ininterrompue de non-usage de trois ans (art. 19). Les conditions des licences et les cessions sont encadrées (art. 21).

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC), annexé à la convention de Marrakech instituant l'OMC conclue le 15 avril 1994, Annexe 1 C

Accord ADPIC

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Propriété industrielle

25. Harmonisation du droit des marques au sein de l’Union

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