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Propriété industrielle

Les délits de l’article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euro d’amende (art. L. 716-9, al. 1, CPI), ceux de l’article L. 716-10 de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euro d’amende (art. L. 716-10, al. 1, CPI).
Lorsque ces délits ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, ou lor …

Sanctions pénales

Les délits de l’article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle sont punis de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euro d’amende (art. L. 716-9, al. 1, CPI), ceux de l’article L. 716-10 de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euro d’amende (art. L. 716-10, al. 1, CPI).

Lorsque ces délits ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euro d’amende (art. L. 716-9, al. 2, et L. 716-10, al. 3, CPI).

Les délits relatifs aux marques collectives, de garantie et syndicales prévus à l’article L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle sont punis des mêmes peines que les délits prévus à l’article L. 716-10 du même code (art. L. 716-11, al. 1, CPI).

En cas de récidive des infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, ou si l’auteur de la contrefaçon est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double (art. L. 716-12, al. 1, CPI).

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions figurant aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle encourent une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (art. L. 716-11-2 CPI).

Les sanctions du délit de contrefaçon prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle peuvent s’accompagner de la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction (art. L. 716-11-1 CPI). Cette fermeture peut être totale ou partielle, définitive ou temporaire. La fermeture temporaire ne peut être d’une durée supérieure à cinq ans, et ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du Code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euro d'amende.

Le juge peut condamner les contrefacteurs à retirer des circuits commerciaux, à leurs frais, les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction (art. L. 716-13, al. 1, CPI). Il peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice des dommages et intérêts (art. L. 716-13, al. 2, CPI), l’affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation (art. L. 716-13, al. 3, CPI).

En cas de récidive des infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le contrefacteur est ou a été lié par convention avec la partie lésée, le juge peut priver le contrefacteur, pour cinq ans maximum, du droit d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes (art. L. 716-12, al. 2, CPI).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement pour les infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle encourent les peines prévues par l’article 131-39 du Code pénal (art. L. 716-11-2 CPI). Elles comprennent notamment la dissolution, l’interdiction d’exercer l’activité concernée par l’infraction, la fermeture définitive, ou exclusion de certains marchés. Les personnes morales peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction (art. L. 716-11-2, al. 3, CPI).

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194. Sanctions pénales

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