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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 7 : Protection de la marque

      • Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon

        • Section 1 : Elément matériel

          • I : Détention/Importation/Exportation de marchandises portant une marque contrefaisante

          • II : Offre à la vente ou vente de marchandises revêtues d'une marque contrefaisante

          • III : Reproduction/Imitation/Utilisation/Apposition/Suppression/Modification de la marque

          • IV : Substitution de produit

          • V : Infractions propres aux marques collectives ou de garantie

        • Section 2 : Elément intentionnel

        • Section 4 : Sanctions pénales

183. Elément matériel

1 minute de lecture

L’article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne, s’ils sont commis en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, le fait : - d’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante (art. L. 716-9, al. 1, a) CPI), - de produire industriellement des marc …

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