Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Section 1 : Elément matériel
Section 3 : Conditions d'exercice de l'action
Section 4 : Sanctions pénales
Chapitre 3 : Retenue en douane
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
189. Elément intentionnel
1 minute de lecture
Contrairement à l’action civile, l’action pénale en contrefaçon exige d'établir l'existence d’un élément intentionnel, en vertu de l’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal selon lequel il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre. Le prévenu doit avoir agi en ayant conscience que son acte était interdit. L’acte de contrefaçon doit être volontaire , ce qui exclut en principe la …
