Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Section 1 : Elément matériel
Section 2 : Elément intentionnel
Section 3 : Conditions d'exercice de l'action
Section 4 : Sanctions pénales
Chapitre 3 : Retenue en douane
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
182. Action pénale en contrefaçon
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Les actes de contrefaçon constitutifs de délits, pour lesquels le titulaire d’un droit de marque dispose d’une action en contrefaçon devant les juridictions répressives, figurent aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle . Ces articles reprennent en substance les usages interdits visés par les articles L. 713-2 et suivants du même code qui ouvrent droit à réparation …