Ouvrages
Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Chapitre 1 : Typologie
Section 1 : Action en nullité de marque
II : Procédure
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
234. Appellations d'origine
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le nom qui constitue l'appellation d'origine, ou toute autre mention l'évoquant, ne peuvent être employés pour aucun produit similaire (art. L. 643-1, al. 2, C. rur. pêche mar.) ou pour un établissement ou un autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation (art. L. 643-1, al. 2, C. rur. pêche mar.).
Le risque d'affaibliss …
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Décisions