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Propriété industrielle

Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union ou la législation nationale constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité de son auteur (art. L. 722-1, al. 1, CPI). En outre, sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou …

Définition

Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union ou la législation nationale constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité de son auteur (art. L. 722-1, al. 1, CPI). En outre, sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique (art. L. 722-1, al. 3, CPI).

Le nom qui constitue l'appellation d'origine, ou toute autre mention l'évoquant, ne peuvent être employés pour aucun produit similaire (art. L. 643-1, al. 2, C. rur. pêche mar.) ou pour un établissement ou un autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation (art. L. 643-1, al. 2, C. rur. pêche mar.).

Le risque d'affaiblissement de la notoriété de l'appellation d'origine est notamment constitué lorsqu'une société commercialise et fait la promotion des produits associés à cette appellation à une échelle et selon des modalités qui échappent au contrôle des opérateurs concernés, en vue de bénéficier de sa valeur économique et de son attractivité . En revanche, il est écarté lorsque la société qui commercialise un produit dont le nom évoque l'appellation d'origine fait émerger autour de ce produit un univers propre, par une exploitation longue et ininterrompue ayant rencontré un réel succès commercial, même en reprenant des éléments caractéristiques des produits désignés par cette appellation .

Si la jurisprudence a dans un premier temps exigé l'existence d'un risque de confusion pour retenir la contrefaçon d'indication géographique , la Cour d'appel de Paris a abandonné ce critère dans un arrêt du 25 avril 2007, qui a considéré que l'article L. 643-1 du Code rural interdit l'usage de la dénomination constituant l'appellation d'origine, même traduite ou translittérée, ou son évocation pour des produits similaires, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe un risque de confusion entre les produits . Ainsi le caractère évocateur de la dénomination suffit. Tel est le cas de l'utilisation du mot “pape” dans la dénomination “Enclave des Papes”, dans le secteur d’activité du vin, qui évoque l’appellation d’origine contrôlée “Châteauneuf-du-Pape” .

L'atteinte à une appellation d'origine peut également provenir de la simple mention d'une indication de provenance , lorsque celle-ci induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, détourne ou affaiblit la notoriété de l’appellation ou, de façon plus générale, porte atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée à l'appellation d'origine (art. L. 643-2 C. rur. pêche mar.). 

Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-19.870, LawLex201500000221JBJ, Contrats, conc. consom. n° 10, octobre 2018, étude 14 ; RD rur. 2014, comm. 102, note OLSZAK, à propos de l'appellation “Champagne” utilisée dans la dénomination du foie gras de canard, de la pintade et de la gigolette d'oie.

Paris, 7 novembre 2007, 06/14734, LawLex202200008775JBJ, Propr. ind., n° 7-8, Juillet 2010, chron. 6, CAYRON ; RTD com. 2008. 540, AZEMA, à propos de la marque “Champomy” par rapport à l'appellation “Champagne”, pourvoi rejeté par Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-10.817, LawLex201500000243JBJ, RJDA, février 2010, n° 182 ; D. 2010. 851, DURRANDE ; JCP E 2009, 2143, n° 16, note CARON ; PIBD 2009, n° 905, III, 1430.

Cass. crim., 19 avril 2005, n° 04-84.854, LawLex202200000558JBJ, Rep. Dalloz dr. com., octobre 2008, OLSZAK ; Dr. rur., octobre 2017, dossier 9, OLSZAK.

Paris, 25 avril 2007, n° 2003/11619, LawLex202200001336JBJ, PIBD 2007, n° 855, III, 440 ; D. 2007, pan., 2836, obs. DURRANDE ; v. aussi Paris, 7 novembre 2007, 06/14734, LawLex202200008775JBJ, Propr. ind., n° 7-8, Juillet 2010, chron. 6, CAYRON ; RTD com. 2008. 540, AZEMA.

Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-80.721, LawLex202200000560JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2011, chron. 7, CAYRON ; RTD eur. 2012. 519, THELLIER DE PONCHEVILLE.

L'indication de provenance désigne le lieu d'origine d'un produit mais ne fournit aucun renseignement de qualité ou de notoriété. Elle n'ouvre pas droit à la protection spécifique des appellations d'origine, mais à des actions civiles en concurrence déloyale ou parasitaire.

Appellations d'origine

Portent atteinte aux indications géographiques aux termes de l'article L. 721-8 du Code de la propriété intellectuelle :

- toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ;

- toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que “genre”, “type”, “méthode”, “façon”, “imitation” ou d'une expression similaire ;

- toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ; 

- toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme une utilisation directe ou indirecte, ou une usurpation, imitation ou évocation, au sens de l'article L. 721-8 du Code de la propriété intellectuelle.

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