Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

      • Chapitre 2 : Opposition

        • Section 1 : Bénéficiaire du droit d’opposition

        • Section 2 : Procédure

          • I : Forme/Contenu de la demande

          • II : Instruction de la demande

          • III : Décision du directeur général de l'INPI

          • IV : Suspension ou clôture

80. Forme/contenu de la demande

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’opposition est formée devant l’INPI par le bénéficiaire du droit personnellement ou par l’intermédiaire d'un mandataire, dans un délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement. Si la demande d’opposition est présentée par plusieurs opposants, ceux-ci doivent constituer un mandataire commun (art. R. 712-13 CPI). Depuis le 1ermai 2016, l’opposition doit être effectuée sou …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes