Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Si le directeur général de l’INPI juge l’opposition recevable, la phase d’instruction détaillée à l’article R. 712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle débute. La phase d’instruction est soumise au respect du principe de la contradiction, selon lequel chaque partie doit être mise à même de débattre contradictoirement des moyens, explications et documents invoqués ou produits par la partie a …

Instruction de la demande

Si le directeur général de l’INPI juge l’opposition recevable, la phase d’instruction détaillée à l’article R. 712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle débute. La phase d’instruction est soumise au respect du principe de la contradiction, selon lequel chaque partie doit être mise à même de débattre contradictoirement des moyens, explications et documents invoqués ou produits par la partie adverse (art. R. 712-16 CPI).

Le déposant est notifié de l’opposition à l’encontre de sa demande d’enregistrement. Il dispose de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse à l’opposition et fournir toute pièce utile. Dans le cadre de ses observations, il peut inviter l’opposant à produire les pièces démontrant que sa marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, pour chacun des produits ou services invoqués à l’appui de sa demande . Une fois reçues les observations écrites du titulaire de la demande d’enregistrement, l’opposant dispose d’un délai d’un mois pour présenter des observations écrites en réplique, ainsi que, le cas échéant, toute pièce utile permettant d’établir l’usage sérieux de sa marque antérieure, ou un juste motif de non-exploitation. Le déposant dispose d’un mois pour répondre à ces observations. L’opposant et le titulaire de la demande d’enregistrement peuvent procéder à un dernier échange d’observations, sous un délai d’un mois chacun. Dans le cadre de la présentation des observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales, ou y être invitées par le directeur général de l’INPI. Le déposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des droits qu’il possédait sur sa marque ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés.

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81. Instruction de la demande

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