Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Chapitre 1 : Enregistrement
Section 1 : Bénéficiaire du droit d’opposition
I : Forme/Contenu de la demande
II : Instruction de la demande
III : Décision du directeur général de l'INPI
IV : Suspension ou clôture
Chapitre 3 : Action en revendication
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
79. Règles applicables
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La procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque est régie par les dispositions des articles L. 712-4 à L. 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle, lesquelles sont exclusives de l’application des dispositions du Code de procédure civile . …
