Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Est susceptible de porter atteinte au droit du titulaire sur sa marque l’usage, par un tiers, d’un signe identique ou similaire à cette marque pour des produits ou services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion, voire d’association, dans l’esprit du public (art. L. 713-2, 2° CPI). Les notions de risque de confusion et d’identité ou de similitude des signes en cause, ainsi que des produits ou services, sont intimement liées puisque l’absence de similitude entre les signes exclut le risque de confusion sans que les juges du fond aient à rechercher si les produits ou services désignés par ces signes sont identiques ou similaires , le fait que la marque première soit renommée ou que les produits ou services visés soient identiques demeurant sans incidence . De même, l’absence de toute similitude entre les produits ou services visés écarte l’atteinte à la marque . Toutefois, l'appréciation globale du risque de confusion impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en considération, un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude ou une complémentarité  entre les produits ou les services, et réciproquement . Les juges du fond ne peuvent écarter le risque de confusion sans procéder à la recherche d’une telle compensation .

Le risque de confusion suppose de démontrer que l’utilisation du signe porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui consiste à garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service . Celle-ci est caractérisée lorsque le public concerné est amené à attribuer aux produits et services proposés une origine commune , à considérer qu'ils proviennent d'entreprises susceptibles d'être liées économiquement , ou à croire que le signe contesté constitue la déclinaison  ou l'adaptation de la marque antérieure , ou que le propriétaire de la marque a cherché à diversifier ses créations .

L’appréciation du risque de confusion doit être globale, à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce , et ne peut se limiter à la constatation de similitudes ou de différences entre les signes , ou de liens commerciaux concurrents affichés lorsque la marque est utilisée à titre de mot clé . Elle se fait par référence au signe incriminé avec, respectivement, chaque marque opposée , et aux produits et services visés dans les enregistrements des marques en cause , sans tenir compte de leurs conditions de commercialisation ou des conditions d'exploitation des marques , qui relèvent d’actions en concurrence déloyale ou parasitaire . L'appréciation doit non seulement tenir compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en cause , mais aussi être fondée sur l'impression d'ensemble produite en prenant en considération leurs éléments distinctifs et dominants . L'appartenance à un portefeuille de marques du signe imité accroît aussi notamment le risque de confusion, le consommateur étant susceptible de se méprendre sur la provenance ou l'origine du produit et d'estimer à tort que ce dernier fait partie de cette famille de marques . Le public de référence pour mesurer le risque de confusion est le consommateur des produits ou des services désignés par les signes en conflit , soit, pour un produit de consommation courante, le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, c’est-à-dire d’attention moyenne , qui n’a pas simultanément les deux signes sous les yeux . Ce public peut être, notamment, la clientèle de grandes surfaces , l'internaute appelé à consulter les résultats affichés en réponse à une recherche au sujet de la marque  ou le public concerné par des services de contrôle technique de véhicules automobiles , des produits d'électroménager  ou des maquettes et modèles réduits . En présence d’une marque antérieure de l’Union, le public de référence est le public dans l’ensemble de l’Union . Les juges du fond apprécient souverainement son degré d’attention . Le risque de confusion est établi même s’il n’existe que pour une partie du public pertinent . Lorsque les marques en cause sont destinées par principe à un marché de vente en gros et donc à des professionnels, le risque de confusion entre les marques apparaît inexistant, l'achat étant dirigé vers un besoin prédéfini dont la marque n'est que l'accessoire .

Lorsqu’il existe un accord de coexistence de marque, qui doit être interprété restrictivement afin d’éviter tout risque de confusion entre les marques, le non-respect de ses conditions par l’une des parties caractérise la contrefaçon .

Cass. crim., 4 décembre 2012, n° 11-87.304, LawLex202200000415JBJ, Gaz. Pal. 1-4 mai 2013, 45, obs. ROBACZEWSKI ; PIBD 2013, III, 979.

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Paris, 8 novembre 2000, n° 1998-17101, LawLex200300002506JBJ.

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Bordeaux, 20 février 2024, LawLex202400001649JBJ.

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Douai, 17 juin 2021, n° 19/06353, LawLex202200000878JBJ ; Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-25.692, LawLex202200000427JBJ, PIBD 2016. III. 804 ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Paris, 17 février 2012, n° 10/20967, LawLex202100005978JBJ, PIBD 2012, n° 960, III, 276.

Cass. com., 25 mars 2014, 13-13.690, LawLex202200000366JBJ, PIBD 2014, III, 411 ; JCP G 2015, doctr. 484, BINCTIN ; D. 2015, 430, ZOLYNSKI ; Propr. ind. 2014, comm. 47, TREFIGNY ; Propr. intell. 2014, n° 52, 299, BOUVEL ; LEPI 2014, n° 6, 5, LEFRANC ; Cass. com., 29 juin 1999, n° 96-19.944, LawLex202200000216JBJ ; Cass. com., 27 juin 2018, n° 17-13.390, LawLex202200000362JBJ, PIBD 2018, n° 1100, III, 554 ; JCP E 2018, 1617, BINCTIN ;  JCP G 2019, doctr. 326 ; D. 2019, 453, CLAVIER ; Dalloz IP/IT 2018, 692, DISDIER-MIKUS et MIEREANU ; Propr. intell. 2019, n° 70, 48, 54 et 68 obs. CANLORBE ; RJDA 2018, n° 12, 1103 ; Paris, 21 janvier 2005, n° 03-16692, LawLex200700001779JBJ ; Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-16.803, LawLex202200000475JBJ, PIBD 2003, n° 762, III, 215 ; Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-22.338, LawLex202200000251JBJ, PIBD 2012, III, 827

T. com., 22 septembre 1999, n° 99-032797, LawLex200200000911JBJ

Paris, 2 février 2011, n° 08-02354, LawLex201100000349JBJ, PIBD 2011, n° 941, III, 400 ; D. 2011, 741, MANARA ; Comm. com. électr. 2011, comm. CARON, 52, ; Légipresse 2011, n° 284, 8, CANLORBE

Paris, 11 février 2022, n° 21/05616, LawLex202200002850JBJ

Paris, 31 octobre 2008, n° 07/06204, LawLex202200000119JBJ, PIBD 2009, III, 762

Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-14.804, LawLex201700000227JBJ, PIBD 2017, n° 1068, III, 214 ; D. 2017, 2390, obs. LARRIEU, LE STANC et TREFIGNY ; D. 2018, 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; JCP 2017, 1652, BINCTIN ; Légipresse 2017, n° 347, 123 ; LEPI 2017, n° 4, 6, obs. CHATRY ; Propr. ind. 2017, Comm. 31, TREFIGNY ; LPA 2017, n° 58, 10, MOZAS ; Propr. ind. 2017, comm. 31, TREFIGNY ; Propr. intell. 2018, n° 67, 57, note CANLORBE.

Paris, 12 février 2021, n° 19/22595, LawLex202100005370JBJ, PIBD 2021, n° 1160, III, 7

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-18.141, LawLex202200000428JBJ, PIBD 2011, III, 432

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-18.141, LawLex202200000428JBJ, PIBD 2011, III, 432, qui indique que l’établissement du risque de confusion pour les consommateurs de produits pharmaceutiques délivrés sans prescription médicale dispense d’examiner s’il existe aussi pour les consommateurs de produits pharmaceutiques délivrés sur prescription médicale ou pour les professionnels de santé.

Aix-en-Provence, 8 février 2024, LawLex202400001312JBJ.

Cass. com., 31 mars 2009, n°07-17.665, LawLex202200002849JBJ, Comm. com. électr. 2009, comm. 63, CARON ; D. 2010. 851, obs. DURRANDE, selon laquelle la société qui ne respecte pas la condition de l’accord de coexistence de marque d’exploiter le graphisme de sa marque telle que celle-ci a été déposée commet des actes de contrefaçon.

Paris, 17 mars 2017, n° 16-09125, LawLex201700000566JBJ ; Aix-en-Provence, 27 septembre 2018, n° 2018-387, LawLex201800001436JBJ ; Cass. com., 1 juin 2010, n° 09-15.568, LawLex202100005993JBJ, D. actu. 24 juin 2010, obs. DALEAU ; D. 2010. AJ 1479 ; Bull. civ. 2010, IV, n° 103 ; PIBD 2010, III, 529 ; Douai, 17 juin 2021, n° 19/06353, LawLex202200000878JBJ ; Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-14.774, LawLex202200000365JBJ, RTD Com. 2015. 713, note AZEMA ; Propr. intell. 2016, n°58, 78, obs. BOUVEL ; PIBD 2015. III. 493 ; Propr. ind. 2015, n° 58, obs. TREFIGNY ; D. 2016. 396, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; JCP E 2015, 1603, BINCTIN ; LEPI 2015, n° 7, 6, obs. HERPE ; Cass. com., 12 mai 2004, n° 02-21.307, LawLex202200000416JBJ, Bull. civ. IV, n° 183 ; PIBD 2004, III, 511.

Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504, LawLex202100005622JBJ, BRDA février 2022, 16 ; D. 2021, 2210, obs. SERRA ; Comm. com. électr. 2021, n°5, obs. LOISEAU ; Comm. com. électr. 2022, n° 2, obs. KAMINA ; PIBD 2021, n° 1172, III, 2 ; D. 2021, 1919 ; JCP E 2021, 737 ; RLDI novembre 2021, n° 6058 ; RLDI février 2022, n° 6115, note VIVANT ; LEPI novembre 2021, note CLAVIER ; Comm. com. électr. 2022, comm. 2, note KAMINA ; Propr. intell. 2022, n° 82, 66, CANLORBE ; Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-26.848, LawLex202100005795JBJ, PIBD 2012, n° 954, III, 70 ; Paris, 2 février 2011, n° 08-02354, LawLex201100000349JBJ, PIBD 2011, n° 941, III, 400 ; D. 2011,741, MANARA ; Comm. com. électr. 2011, comm. 52, CARON ; Légipresse 2011, n° 284, 8, CANLORBE ; Paris, 17 septembre 2019, n° 103-2019, LawLex201900001104JBJ.

TGI Paris, 26 novembre 2009, n° 09-09847, LawLex201000000286JBJ, RLDI 2010/56, n° 1852, COSTES ; Paris, 26 mai 2017, n° 16-06791, LawLex201700000932JBJ, RLDI juillet 2017, n°5028 ; Dalloz IP/IT 2017, 540, obs. LE GOFFIC ; LEPI août 2017, obs. LEFRANC ; Propr. industr. 2017, comm. 55, obs. TREFIGNY ; PIBD 2018, n°1081, III, 735 ; JCP E 2018, 1050, § 7, chron. Droit de l'internet, n°7 chron. Droit des marques janvier 2017 - décembre 2017 : D. 2018, 479, obs. CLAVIER, n°6 ; chron. Droit des marques janvier 2017 - décembre 2017 : D. 2018, 479, obs. MARTIAL-BRAZ, n°171 ; Paris, 30 janvier 2002, n° 2000-07643, LawLex200200000557JBJ ; Cass. com., 4 décembre 2007, n° 06-17.272, LawLex202100005796JBJ, PIBD 2008, n° 867, III, 74 ; Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.132, LawLex202200001782JBJ, Propr. industr. 2012, comm. 80, TREFIGNY ; PIBD 2012, n° 967, III, 552 ; Propr. intell. 2012, n° 44, 441, M. Sabatier ; D. 2013, 326, obs. MARTIAL-BRAZ ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN.

Paris, 17 février 2012, n° 10/20967, LawLex202100005978JBJ, PIBD 2012, n° 960, III, 276.

Paris, 7 mai 2019, n° 17/09860, LawLex202200002855JBJ, PIBD 2019, III, 369 ; Poitiers, 30 janvier 2001, n° 0002164, LawLex200200000671JBJ

99. Risque de confusion ou d'association