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Propriété industrielle

Outre la similitude entre les signes, l’article L. 713-2, 2° du Code de la propriété intellectuelle, exige que le signe litigieux soit utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée. L’appréciation de la similitude entre les produits et services nécessite de prendre en considération tous les facteurs pertinents qui caractérisent leurs  …

Similitude entre les produits ou services

Outre la similitude entre les signes, l’article L. 713-2, 2° du Code de la propriété intellectuelle, exige que le signe litigieux soit utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée. L’appréciation de la similitude entre les produits et services nécessite de prendre en considération tous les facteurs pertinents qui caractérisent leurs rapports, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ou leur caractère concurrent ou complémentaire , ainsi que, pour les produits, la similitude de leurs formes, habillages, combinaisons de graphismes , dimensions, couleurs ou le fait que les produits sont placés sur les mêmes linéaires les uns au-dessus des autres . 

Des produits ou services sont similaires dans la mesure où, au vu de ces facteurs, le public peut, tout en les distinguant, leur attribuer une origine commune . Ainsi en est-il de deux services d’hébergement touristique qui, même s’ils procèdent de deux concepts radicalement différents et s’adressent à des clientèles différentes, sont complémentaires . En revanche, ne présentent pas de similitude les produits cosmétiques et les compléments alimentaires , les chaussures et les vêtements , les produits finis et les produits intermédiaires issus de l'industrie textile destinés à être transformés , les services de communication audiovisuelle et les services de messagerie instantanée , ou les cravates, foulards, gants et les vêtements, vendus dans les mêmes points de vente . Le rapprochement dans l’esprit des publics concernés ne peut résulter de la seule observation que les services requièrent à la fois des compétences techniques et un sens artistique .

Paris, 18 mai 2021, n° 082/2021, LawLex202100005678JBJ ; Paris, 17 mars 2017, n° 16-09125, LawLex201700000566JBJ ; Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-14.543, LawLex202200000260JBJ, PIBD 2012, n° 975, III, 863 ; Propr. intell. 2013, n° 55, 103 et 109, note SABATIER ; Propr. ind. n° 1, janvier 2013, comm. 2, TREFIGNY ; D. 2014. 326, CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI.

Paris, 22 février 1995, n° 93-012795, LawLex200200001482JBJ

Paris, 11 février 2022, n° 21/05616, LawLex202200002850JBJ, qui compare l’horlogerie et l’architecture.

T. com. Paris, 28 décembre 1993, n° 9394900, LawLex200200001607JBJ.

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-25.921, LawLex202200000483JBJ, PIBD 2018, III, n° 1099, 510 ; JCP G 2019, doctr. 326, BINCTIN ; Propr. ind. 2018, n° 61, obs. TREFIGNY ; RJDA décembre 2018, n° 95 ; CJCE, 22 juin 1994, n° C-9/93, LawLex200300003099JBJ, Rec. CJCE 1994, I, 2836 ; RTDE 1995, 848, BONET ; RTD com. 1997. 591, obs. VERBRAEKEN ; Contrats, conc., consom. 1994, 8, L. VOGEL ; MARIATTE, Europe 1994, n° 340 ;  Petites Affiches 1995, n° 18, 12, MICHEL et WASCHMANN ; BOUTARD-LABARDE, JCP Ed G 1995, I 3831 ; BONET, RTD eur. 1995, 848 ; EUROPE 1994, nº 340, 16-18 ;  CMLR, 1995, 327-349, ALEXANDER.

Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-16-304, LawLex202200000369JBJ, D. 2005. 2221.

Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-11.288, LawLex202200000484JBJ, PIBD 2008, III, 620 ; Propr. intell. 2008, n° 30, 101, SABATIER, qui énonce qu’il n’existe aucune similitude entre des produits cosmétiques, destinés à une amélioration esthétique des cheveux et de la peau, et un complément alimentaire, qui comble certaines carences alimentaires et contribue à l’équilibre nutritionnel de l’organisme sans rechercher à titre principal de but esthétique.

Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-14.543, LawLex202200000260JBJ, PIBD 2012, n° 975, III, 863 ; Propr. intell. 2013, n° 55, 103 et 109, note SABATIER ; Propr. ind. n° 1, Janvier 2013, comm. 2, TREFIGNY ; D. 2014. 326, CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI

Cass. com., 8 février 2017, n° 14-28.232, LawLex202100005806JBJ, Bull. civ. 2017, IV, n° 24 ; PIBD 2017, III, 210 ; AJ contrat 2017, 222, obs. CATTALANO-CLOAREC ; Comm. com. électr. 2017, Comm. 32, LOISEAU ; D. 2017, 678, note ETIENNEY-DE SAINTE MARIE ; D. 2018, 371, obs. MEKKI ; D. 2018, 479, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ, ZOLYNSKI ; Dalloz IP IT 2017, 129 ; Dalloz IP IT 2017, 336, obs. DISDIER-MIKUS et LARRIEU ; Dalloz actualité, 28 févr. 2017, obs. DALEAU ; JCP 2017, I, 325, obs. LOISEAU ; JCP G 2017, doctr. 425 ; JCP E 2017, 140 ; JCP E 2017, n° 1143 ; JCP E 2017, 1652, n° 19, obs. BINCTIN ; LEPI 2017, n° 4, 5, obs. HERPE ; Propr. ind. 2017, Comm. 24, note TREFIGNY ; RJDA 2017, n° 378 ; RTD civ. 2017, 389, obs. BARBIER.

Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-17.533, LawLex202200000209JBJ, D. 2017. 318, obs. CLAVIER, MARTIAL-BRAZ et ZOLYNSKI ; Dalloz IP/IT 2016. 556, obs.  MARTIAL-BRAZ ; RTD com. 2016. 729, obs. AZEMA ; Rev. sociétés 2022. 244, POLLAUD-DULIAN ; Propr. intell. 2016, no 60, 367, obs. CANLORBE ; Propr. ind. n° 7, Juillet 2016, comm. 53, TREFIGNY ; Propr. ind..n° 2, février 2022, comm. 10, TREFIGNY : JCP E, n° 46, 17 novembre 2016, 1612, BINCTIN.

Aix-en-Provence, 25 septembre 2024, LawLex202400007142JBJ.

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