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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Droits conférés par la marque

      • Chapitre 1 : Droit exclusif

        • Section 1 : Droit réel et absolu

        • Section 2 : Droit d’interdire l’usage dans la vie des affaires

          • I : Usage dans la vie des affaires

          • II : Signe identique et produits ou services identiques

96. Droit d’interdire l’usage dans la vie des affaires

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En vertu des articles L. 713-2 à L. 713-3-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut interdire tout usage d’un signe par un tiers qui porterait atteinte à son droit de propriété. Afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon, l’ordonnance du 13 novembre 2019, à l’instar de la directive 2015/2436 qu’elle transpose, a reformulé et complété le dispositif antérieur. Le …

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