Propriété industrielle

En vertu des articles L. 713-2 à L. 713-3-4 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut interdire tout usage d’un signe par un tiers qui porterait atteinte à son droit de propriété. Afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon, l’ordonnance du 13 novembre 2019, à l’instar de la directive 2015/2436 qu’elle transpose, a reformulé et complété le dispositif antérieur. Le …