Propriété industrielle

Le droit exclusif du titulaire sur sa marque a été très tôt consacré. La loi du 31 décembre 1964 reconnaissait déjà en son article 4 le droit de propriété sur la marque du titulaire résultant de son dépôt, qualifié d’exclusif par la Cour de justice dès 1974. L’arrêt Hoffmann-Laroche précise que la marque a pour objet spécifique d’assurer à son titulaire un droit exclusif. Ce droit exclusif a été …