Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Cumul de protections
I : Cession du dessin ou modèle
A : Obligations du concédant
B : Obligations du licencié
III : Opposabilité aux tiers
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
506. Licence du dessin ou modèle
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le titulaire d’un droit sur un dessin ou modèle peut concéder une licence d’exploitation de son titre. L'autorisation d'exploitation peut être plus ou moins étendue, notamment en termes de droits concédés ou d'étendue géographique. La licence peut être concédée à titre exclusif ou non exclusif. La validité de la licence suppose, conformément aux conditions générales de validité des contrats énoncé …
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