Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Section 1 : Actes interdits
II : Dessin ou modèle identique
III : Dessin ou modèle similaire
IV : Bonne foi du contrefacteur
Section 3 : Cumul de protections
Section 4 : Transmission du droit de propriété
Chapitre 2 : Limites au droit exclusif
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
493. Certificat d'enregistrement
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L'avis de publication délivré par l'INPI au titulaire vaut certificat d'identité du dessin ou modèle. Pour caractériser un modèle, il convient de s'y reporter, notamment à la reproduction qui y est annexée . Aussi la contrefaçon d’un modèle s’apprécie-t-elle exclusivement au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules représentations graphiques ou photographies cont …
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