Cass. 3e civ., 7 janvier 1987, n° 85-14.930

Aucun abus ne peut résulter du défaut de sérieux des griefs invoqués dès lors que le concédant qui a respecté le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de concession [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002].

Aucun abus ne peut résulter du défaut de sérieux des griefs invoqués dès lors que le concédant qui a respecté le délai de préavis contractuel n'a pas à motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de concession.

Court decisions rendered in 1987 - Page 15