Cass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.474

Même si aucun objectif n'est contractuellement fixé, l'insuffisance de rendement du mandataire, très inférieur aux normes admissibles, constitue une cause légitime de révocation du mandat d'intérêt commun.

Cass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-11.570

Cass. com., 17 mars 1987, n° 85-11.130

Cass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-16.484

Cass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-14.007

Cass. crim., 16 mars 1987, n° 85-94.227

Where, on grounds of public health, the importation of an additive authorized in another Member State is subject to authorization in the State of destination, the principle of proportionality requires that traders be able to apply, under a procedure which is easily accessible to them and can be concluded within a reasonable time, that the use of specific additives be authorized by a measure of general application and that an action before the courts be possible in case of unjustified failure to grant authorization.

A national provision which prohibits the use of a generic designation for the marketing of products manufactured partly from raw materials, such as rice and maize, other than those whose use is prescribed in the national territory, is disproportionate in relation to the objective of consumer protection against fraud which may sufficiently be ensured by the compulsory affixing of a neutral label giving the nature of the product sold.

A national provision relative to beers containing additives which results in the exclusion of all the additives authorized in the other Member States and not the exclusion of just some of them - for which there is concrete justification by reason of the risks which they involve in view of the eating habits of the population - and which does not lay down any procedure whereby authorization can be obtained for the use of an additive in the manufacture of beer by means of a measure of general application, does not fulfil the aim of protecting public health. 

A national provision which advocates an absolute ban on the marketing of beers containing additives cannot be justified on grounds of protection of public health where it results in the exclusion of all the additives authorized in the other Member States and not the exclusion of just some of them - for which there is concrete justification by reason of the risks which they involve in view of the eating habits of the population - and where it does not lay down any procedure whereby authorization can be obtained for the use of an additive in the manufacture of beer by means of a measure of general application.

CJEC, March 12, 1987, No 178-84

L'interdition d'utiliser une dénomination générique pour le commerce de produits fabriqués en partie avec des matières premières, telles que le riz et le maïs, autres que celles prescrites sur le territoire national, ne répond pas à l'objectif de protection du consommateur contre la tromperie qui peut être atteint par l'apposition obligatoire d'un étiquetage neutre concernant la nature du produit vendu.

Une réglementation nationale, qui, en posant une interdiction absolue de commercialiser des bières contenant des additifs, exclut tous les additifs autorisés dans les autres Etats membres, et non pas uniquement ceux comportant concrètement des dangers eu égard aux habitudes alimentaires de la population, ne peut être justifiée par la protection de la santé publique dès lors qu'elle ne prévoit aucune procédure permettant l'admission d'un additif dans la fabrication de la bière par un acte de portée générale.

Une réglementation nationale relative à la présence d'additifs dans la bière, qui aboutit à une exclusion de tous les additifs autorisés dans les autres Etats membres, et non à une exclusion de certains d'entre eux justifiée concrètement par les dangers qu'ils comporteraient eu égard aux habitudes alimentaires de la population et ne comporte aucune procédure permettant l'admission d'un additif dans la fabrication de la bière par un acte de portée générale, ne remplit pas un objectif de la protection de la santé publique.

Une disposition nationale qui interdit d'utiliser une dénomination générique pour le commerce de produits fabriqués en partie avec des matières premières, telles le riz et le maïs, autres que celles prescrites sur le territoire national est disproportionnée par rapport à l'objectif de protection du consommateur contre la tromperie qui peut être suffisamment assuré par l'apposition obligatoire d'un étiquetage neutre concernant la nature du produit vendu.

Lorsque, pour des raisons de santé publique, l'importation d'un additif admis dans un autre Etat membre est soumis à autorisation dans l'Etat de destination, le principe de proportionnalité exige que les opérateurs économiques soient en mesure de demander, par une procédure qui leur soit aisément accessible et qui puisse être menée à terme dans des délais raisonnables, que l'emploi d'additifs déterminés soit autorisé par un acte de portée générale et qu'un recours juridictionnel soit possible en cas de refus injustifié d'autorisation.

CJCE, 12 mars 1987, n° 178-84

Cass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.004

Cass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.329

Cass. com., 10 mars 1987, n° 85-16.215

Cass. com., 10 mars 1987, n° 85-16.744

Cass. crim., 10 mars 1987, n° 86-94.291

Cass. com., 10 mars 1987, n° 85-11.607

Cass. com., 10 mars 1987, n° 85-14.561

Compte tenu du coût des meubles achetés et de la publicité du vendeur vantant leur fabrication quasi artisanale et leur qualité "médaille d'or", l'acheteur, en droit d'attendre une fabrication exempte de reproche, est fondé à demander la nullité du contrat pour erreur.

CA Paris, 8e ch. B, 6 mars 1987, n° 85-016840

Cass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.563

La revente, en connaissance de cause, de produits couverts par un réseau de distribution sélective, constitue un acte de désorganisation.

La revente par un tiers au réseau de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés ne tombe pas sous le coup de la prohibition de la publicité trompeuse lorsque la mention n'est pas visible pour les acheteurs potentiels.

La simple revente de produits authentiques, sans modification de leur présentation, ne constitue pas, de la part d'un tiers au réseau, un usage illicite de marque.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 4 mars 1987, n° 7808-85

Cass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 84-17.195

Cass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.698

Cass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.667

Cass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-16.227

Le gérant d'une société qui accepte de ses fournisseurs des factures désignant des vêtements sous l'appellation imprécise de "pièces" engage sa responsabilité pénale.

CA Paris, 9e ch. A, 3 mars 1987, n° 86-1473

Cass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-14.228

Cass. soc., 3 mars 1987, n° 84-42.374

Cass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.248

CA Paris, 25e ch. A, 27 février 1987, n° M 11075

CA Paris, 8e ch. B, 27 février 1987, n° 13-795

CJCE, 5e ch., 26 février 1987, n° 15-85

The reimbursement procedure does not permit the validity of the regulation instituting the duties to be challenged or a review of the general findings made during the previous investigations to be requested.

The reimbursement procedure may give the applicant the opportunity to establish, on the assumption that the general findings in the original anti-dumping regulation or after review are generally accurate, that they do not apply in his individual case and the concrete actual dumping margin is lower than the margin on the basis of which the anti-dumping duties were instituted.

Court decisions rendered in 1987 - Page 12