A supplier's behavior does not constitute a unilateral measure, but an agreement, under Article 101 TFEU, when it forms part of the contractual relations with its distributors, regardless that the commercial policy accepted by those does not conform to their interests.

The ban on exclusive distributors, along with effective threats and reprisals, to supply clients likely to resell the products in other Member States, and the obligation to supply detailed indications on the destinations of products accompanied by a control by the supplier following delivery, characterize an agreement on absolute territorial protection.

The ban on exclusive distributors, along with effective threats and reprisals, to supply clients likely to resell the products in other Member States, and the obligation to supply detailed indications on the destinations of products accompanied by a control by the supplier following delivery, characterise an agreement on absolute territorial protection.

A supplier's behaviour does not constitute a unilateral measure, but an agreement, under Article 101  TFEU, when it forms part of the contractual relations with its distributors, regardless that the commercial policy accepted by those does not conform to their interests.

EC, July 10, 1987, No 87-406

L'interdiction pour les distributeurs exclusifs, assortie de menaces et sanctions effectives, d'approvisionner des clients susceptibles de revendre les produits dans d'autres États membres, et l'obligation de fournir des indications détaillées sur les destinataires des produits accompagnée d'un contrôle du fournisseur après livraison, caractérisent un accord de protection territoriale absolue.

Le comportement d'un fournisseur ne constitue pas une mesure unilatérale mais un accord, au sens de l'article 101 TFUE, lorsqu'il s'intègre dans la relation contractuelle entretenue avec ses distributeurs, peu important que la politique commerciale acceptée par ceux-ci ne soit pas conforme à leurs intérêts.

Le comportement d'un fournisseur ne constitue pas une mesure unilatérale mais un accord, au sens de l'article 101 TFUE, lorsqu'il s'intègre dans la relation contractuelle entretenue avec ses distributeurs, même si la politique commerciale acceptée par ceux-ci n'est pas conforme à leurs intérêts.

CCE, 10 juillet 1987, n° 87-406

CA Lyon, 1re ch. B, 9 juillet 1987, n° 5489-86

In considering to what extent the protective effect of a different taxation actually exists, within the meaning of Article 110 TFEU, it is necessary to take account of the respective selling price of the competing products and the trend in consumption for each product.

CJEC, July 9, 1987, No 356-85

A Member State can fix a maximum value for works which may be carried out at one time by tenderers to a call for tender in order to guarantee their financial and economic standing.

CJEC, 6th chamber, July 9, 1987, No 27-86

Un Etat membre peut fixer un montant maximal de travaux qui peuvent être réalisés simultanément par les soumissionnaires à un appel d'offres, afin de garantir leur capacité financière et économique.

CJCE, 6e ch., 9 juillet 1987, n° 27-86

L'appréciation de la réalité de l'effet protecteur d'une taxation différenciée, au sens de l'article 110 TFUE, suppose de tenir compte du prix de vente respectif des produits concurrents et de l'évolution de la consommation pour chaque produit.

CJCE, 9 juillet 1987, n° 356-85

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se présentant comme mandataire d'acheteurs de biens immobiliers alors que la prestation proposée consiste à publier les annonces de vendeurs.

Le fait pour un commerçant de promettre contractuellement des prestations dont il sait qu'elles ne seront pas exécutées dans les conditions prévues est constitutif de tromperie.

Cass. crim., 9 juillet 1987, n° 86-94.561

Since the distinction between a regulation and a decision can be based only on the nature of the measure itself and its legal effects and not on the procedure for its adoption, an unrelated importer's participation in the successive stages of the anti-dumping investigation cannot be used to consider the regulation imposing an anti-dumping duty as a decision in its regard.

CJEC, July 8, 1987, No 301-86

A regulation imposing a definitive anti-dumping duty is a regulation and not a decision with respect to the exclusive importer for a Member State, where it is not associated with the exporter of the product concerned and insofar as the existence of dumping was substantiated not by reference to its resale prices but by reference to prices actually paid, or payable, on exportation.

CJEC, July 8, 1987, No 279-86

La distinction entre un règlement et une décision ne pouvant reposer que sur la nature de l'acte lui-même et les effets juridiques qu'il produit, et non sur les modalités de son adoption, la participation d'un importateur indépendant aux phases successives de l'enquête antidumping ne permet pas de considérer le règlement instituant un droit antidumping comme une décision à son égard.

CJCE, 8 juillet 1987, n° 301-86

Un règlement instituant un droit antidumping définitif constitue un règlement et non une décision à l'égard de l'importateur exclusif pour un Etat membre, dès lors qu'il n'est pas associé à un exportateur du produit concerné et que l'existence du dumping n'a pas été établie en fonction de ses prix de revente, mais en fonction des prix effectivement payés ou à payer à l'exportation.

CJCE, 8 juillet 1987, n° 279-86

Cass. 3e civ., 8 juillet 1987, n° 86-70.117

Cass. com., 7 juillet 1987, n° 84-10.358

CJCE, 5e ch., 7 juillet 1987, n° 89-86 et 91/86

Cass. com., 7 juillet 1987, n° 86-12.255

Cass. 1re civ., 7 juillet 1987, n° 85-18.309

Cass. 1re civ., 7 juillet 1987, n° 85-16.968

Cass. soc., 2 juillet 1987, n° 84-42.541

Cass. com., 30 juin 1987, n° 85-11.916

Cass. com., 30 juin 1987, n° 84-17.051

L'existence d'une clause de ducroire non appliquée ainsi que la pratique de la vente au laissé sur place n'excluent pas le bénéfice du statut de VRP.

CA Aix-en-Provence, 17e ch. soc., 25 juin 1987, n° 84-00718

La position dominante d'une entreprise qui réalise 80 % du chiffre d'affaires d'un marché est établie, dès lors qu'une contrainte technique rend un changement de prestataire difficile.

La position dominante d'une entreprise sur le marché "panel distributeur", dont elle détient 80 %, est établie alors que les études réalisées par d'autres panels ne sont que partiellement substituables et qu'il est difficile de changer de fournisseur et de technique.

Pratiques relevées dans le secteur de la vente de données par l'utilisation de "panels de distributeurs "

Court decisions rendered in 1987 - Page 7