Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Section 1 : Principe
Section 2 : Champ d'application
I : Principe d'autonomie procédurale
A : Droits des justiciables
1° : Relevé d'office des moyens de droit européen
3° : Non-application du droit national non conforme
C : Devoirs des autorités nationales
Chapitre 2 : Applicabilité directe du droit européen
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
171. Faculté ou obligation de saisir la Cour de justice.
Mis à jour le 25 janvier 2021 • 1 minute de lecture
Le fait qu'une juridiction nationale saisie d'un litige concernant le droit de l'Union considère qu'une disposition nationale est non seulement contraire au droit de l'Union, mais également affectée de vices d'inconstitutionnalité, ne la prive pas de la faculté ou de l'obligation de saisir la Cour de justice de questions préjudicielles concernant l'interprétation ou la validité du droit de l'Union …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
