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Droit européen des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Réalisation du marché intérieur

    • Titre 1 : Principes de primauté et d'applicabilité directe

      • Chapitre 1 : Primauté du droit européen

        • Section 1 : Principe

        • Section 3 : Mise en œuvre

          • II : Encadrement de l'autonomie procédurale

            • B : Devoirs du juge national

              • 1° : Relevé d'office des moyens de droit européen

              • 2° : Renvoi préjudiciel

              • 3° : Non-application du droit national non conforme

            • C : Devoirs des autorités nationales

170. Relevé d'office des moyens de droit européen.

De manière générale, les juges du fond sont tenus, en fonction des circonstances de la cause, de rechercher s'il n'y a pas lieu de faire application au litige des dispositions d'un traité international ou d'un règlement européen exécutoire dans …