Droit européen des affaires
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Suppression des restrictions à la libre circulation
Section 1 : Principe
Section 2 : Champ d'application
I : Principe d'autonomie procédurale
A : Droits des justiciables
2° : Renvoi préjudiciel
3° : Non-application du droit national non conforme
C : Devoirs des autorités nationales
Chapitre 2 : Applicabilité directe du droit européen
Titre 2 : Directives
Titre 3 : Règlements
170. Relevé d'office des moyens de droit européen.(1)
Mis à jour le 10 avril 2019 • 1 minute de lecture
De manière générale, les juges du fond sont tenus, en fonction des circonstances de la cause, de rechercher s'il n'y a pas lieu de faire application au litige des dispositions d'un traité international ou d'un règlement européen exécutoire dans l'État membre . Le principe de primauté du droit européen permet, en outre, aux juridictions nationales, dans certaines circonstances, de relever d'office …
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